Jurisprudence
davidoff
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
mon ancien propriétaire vient de m'envoyé un devis de remis en état après avoir fait un état des lieux de sortie par huissier qui mentionnait des dégradations des plafonds par des fumées de tabac.
Je ne veux pas payé, qu'es-ce que je risque? Existe-t-il des jurisprudences sur le sujet qui me donne tors?
davidoff
mon ancien propriétaire vient de m'envoyé un devis de remis en état après avoir fait un état des lieux de sortie par huissier qui mentionnait des dégradations des plafonds par des fumées de tabac.
Je ne veux pas payé, qu'es-ce que je risque? Existe-t-il des jurisprudences sur le sujet qui me donne tors?
davidoff
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3 réponses
Bonjour, il y avait combien d'années que vous étiez dans cet appartement ? Vous auriez du refaire les peintures, sinon maintenant il va falloir régler, car avec un constat d'huissier, il faut rester calme, et pas chercher la jurisprudence .
La législation juridique et financière évolue en permanence...