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PERMIS 2008 LIVRAISON 2009 LOI SCELLIER ?

C.AY - 7 nov. 2009 à 13:52
 brix - 13 nov. 2009 à 15:02
Bonjour,
Je fais une construction qui était destinée à la loi SCELLIER, dont le permis a été accepté en 2008 mais la construction ne sera livrée qu"en Décembre 2009. Entre temps cet endroit est passé en zone C.
Peut on dans ce cas bénéficier encore de la loi Scellier ? Merci de votre réponse éclairée
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
7 nov. 2009 à 14:29
Bonjour, zone C de quoi ?
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C.AY
13 nov. 2009 à 11:25
Bonjour, En fait j'aurais aimé connaitre le zonage de la loi scellier avant mai2009. Je ne le trouve nulle part.
Merci de votre réponse si vous le connaissez.
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401 > C.AY
13 nov. 2009 à 11:37
Bonjour, la zone C n'existe pas. Dans un PLU il y a les zones : U, AU, et A. Voilà pourquoi je vous ai posé cette question.
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C.AY > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
13 nov. 2009 à 11:45
Je ne parlais pas du zonage du PLU mais des zones loi scellier c'est à dire
zone A - B1 - B2 - et C . Je me suis peut être mal exprimée, je vous demande de m'en excuser
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401 > C.AY
13 nov. 2009 à 11:58
re...voyez pour informations https://www.guide-de-la-defiscalisation.fr/
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Réponse 2 / 2
brix
13 nov. 2009 à 15:02
Zonage de la loi Scellier au 4 mai
www.scellier.org/doc/Zonage-Loi-Scellier.pdf
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