Licenciement par téléphone Résolu

Question

Bonjour,

Vendredi dernier, mon employeur, par l'intermediaire de mon chef de service m'a annoncer mon licenciement immédiat en me demandant de ne plus me presenter au travail.

A ce jour je n'es plus de nouvelle de mon employeur que dois je faire.

l'autre soucis et que mon compagnon travail dans la même entreprise et que mon licenciement m'a été annoncé 15 jours après notre pacs.

je vous remercie par avance pour vos réponse.

Eric

GCousin · Accepted Answer

Bonjour Eric,

Il est très clair que votre employeur cherche à vous piéger.

Je vous conseille de lui adresser d'urgence une lettre recommandée AR, par laquelle vous devez :

- rappeler les termes de votre conversation téléphonique ;
- souligner qu'il vous a ordonné de rester à votre domicile ;
- vous inquiéter de n'avoir reçu depuis aucun courrier de sa part.

A ce jour, vous êtes dans le meilleur des cas en abandon de poste, voire même démissionnaire. Si vous ne faites rien, vous perdrez vos indemnités de rupture (indemnité de préavis et de licenciement), et vos droits aux allocations chômage.

Si vous n'arrivez pas à rédiger votre courrier, contactez-moi, j'essaierai de vous y aider.

Vous pouvez aussi contacter l'Inspection du Travail.

Sylvain62500 · Answer

Il ne peut pas vous licenciez sans motif valable, une histoire qui peut se terminer au prud'homme.

Organisez votre défense grâce à «l'entretien préalable»
Il faut donc déterminer si le motif avancé par l'employeur répond à cette notion de «cause réelle et sérieuse». La loi ne définissant pas cette notion, c'est la jurisprudence qui en précisera les contours et statuera en toute liberté (voir pages III et IV). 
Dans tous les cas, licenciement abusif ou pas, motif réel ou pas, le salarié doit savoir à quoi s'en tenir. «Et pour commencer, il doit consulter le DRH et/ou les délégués du personnel», comme le note Ali Serhani, consultant chez Gesper Services. Si aucune solution n'est trouvée, il peut toujours solliciter l'inspecteur du travail. Une conciliation préliminaire auprès de celui-ci est une première étape que le salarié devra engager, soit pour réintégrer son poste, soit pour obtenir des dommages et intérêts. En cas d'arrangement, l'accord établi entre les deux parties met fin à tout litige. A partir de ce moment-là, le recours devant les tribunaux n'est plus possible . «Cette procédure met fin à toute tentative de surenchère, consistant pour le salarié, après avoir reçu un premier bonus, à saisir le tribunal pour “gratter” un peu plus», note Nawal Ghouti, avocate à la Cour suprême. 
Autre procédure fréquente, l'entretien préalable, qui permet au salarié de connaître les motifs de la décision de l'employeur. C'est aussi l'occasion pour lui de fournir des explications et d'organiser sa défense. Très protectrice des droits des salariés, la législation en vigueur impose une procédure rigoureuse à suivre lors de l'entretien préalable. Ainsi, la convocation du salarié doit s'effectuer par lettre recommandée (voir p. IV) avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, durant une période de huit jours à compter de la date de remise de la lettre de licenciement. 
De même, le salarié a le droit de se faire assister par un délégué ou un représentant du personnel. «Rien n'empêche les deux parties de trouver un arrangement sans avoir à en passer par la conciliation préliminaire ou le tribunal», note Ahmed Laksiwar, inspecteur divisionnaire en chef du travail. Dans cette étape, on peut se faire aider par un avocat.

Une affaire portée devant le tribunal peut durer une année, voire plus
En ce qui concerne le montant des indemnités, le package financier comprend une partie légale, de préavis, et de dommages et intérêts. Sur la partie légale, le salarié peut négocier le versement de primes de congé ou d'heures supplémentaires non payées. Quant à l’indemnité de dommages et intérêts, sachez qu’aujourd’hui le licenciement abusif, reconnu comme tel, donne droit à des indemnités à taux fixe (voir encadré ci-contre), alors qu’auparavant ce montant était laissé à la libre appréciation du juge. Sachez aussi que vous pouvez être licencié de manière tout à fait légale sans qu’il n’y ait faute grave. Par exemple, deux avertissements reçus le même mois peuvent donner lieu à licenciement. 
Dans tous les cas, tentez de négocier. S'il est peu flexible, l'employeur peut mettre fin à la négociation. Le tribunal sera alors l'ultime recours. Sachez qu'un procès ne coûtera pas plus cher à l'employeur, qui pourra en outre faire traîner la procédure. Une affaire portée devant le tribunal dure en moyenne plusieurs mois, voire plus d'une année dans certains cas.
Pour des raisons de gestion, les tribunaux administratifs traitent en moyenne un lot de dossiers chaque année. Ensuite, la complexité de la procédure peut repousser un dossier de plusieurs mois dès qu'il manque une pièce. Or, seul l'avocat compétent et attentif aux évolutions de la jurisprudence sera en mesure de voir si les faits reprochés entrent ou non dans le cadre de la jurisprudence. 

Le bras de fer avec l’employeur n’est jamais gagné d’avance
Le bras de fer avec l'employeur n'est donc jamais gagné d'avance, même si on affirme que c'est toujours le salarié qui obtient gain de cause au tribunal. Ahmed Soudari, directeur commercial dans une PME, convaincu de la justesse de sa cause, a pourtant été débouté. Suite à une mésentente, son ancien patron avait utilisé une lettre de démission que M. Soudari avait déposée neuf mois plus tôt, en raison de conditions de travail défavorables. Il était revenu sur sa décision après avoir reçu des promesses fermes d'amélioration de la part de son patron. Seulement et ce fut l'erreur fatale, il n'a pas pris la précaution de récupérer le document ou de veiller à sa destruction. 
Si vous avez décidé d'obtenir gain de cause auprès du tribunal, sachez aussi constituer un dossier en béton. Il faut réunir toutes les preuves possibles. Une procédure au tribunal repose sur des données objectives. Dès que le salarié sent le climat se dégrader avec son employeur, il doit penser à mettre toutes les preuves de son côté : synthèses d'entretien d'évaluation positif, courriers envoyés en recommandé avec accusé de réception témoignant la volonté de conciliation, notes de service...
Egalement très important : le jour de l'audience, toute absence est préjudiciable, même si on fait confiance à son avocat. Des témoignages ou des précisions utiles peuvent toujours renverser la vapeur.

A combien vous avez droit
D’après l’article 53 du Code du travail, le montant de l’indemnité légale de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à :
96 heures de salaire pour les 5 premières années d’ancienneté ;
144 heures de salaire pour la période allant de 6 à 10 ans ;
192 heures de salaire pour la période allant de 11 à 15 ans ;
240 heures de salaire pour la période dépassant les 15 ans d’ancienneté. 
Le salarié a le droit de bénéficier, conformément à la législation, de l’indemnité de perte d’emploi pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles.
Quant à l’indemnité de licenciement abusif, elle est de 1,5 mois de salaire par année travaillée ou fraction d’année, plafonnée à 36 mois.

Eric · Answer

merci pour cette réponse, mais à ce jour je n'ai plus de nouvelle, aucune convocation et de plus il a déjà embauché quelqu'un pour me remplacer

Colombine93 · Answer

Bonjour,

Il me semble que si vous n'avez pas eu de traces écrites de votre employeur pour notifier votre entretien préalable au licenciement et votre licenciement, vous n'avez aucune preuve que vous êtes licencié. Vous êtes donc toujours considéré comme employé dans votre entreprise. Donc pour moi votre absence s'apparente à un abandon de poste pouvant être sanctionné par un licenciement pour faute grave. Qui dit faute grave, dit pas d'indemnité de licenciement. Essayez de contacter un délégué du personnel pour avoir une aide et un soutien.

Bon courage.

Eric · Answer

c'est une pme de 5 salariés et il n'y a pas de délégué du personnel.

ERIC · Answer

Je viens de recevoir ce jour ma fiche de paie, accompagnée de mon solde de tout compte.
il règle mon salaire d'octobre, mes congès et rien d'autre... j'étais en CDI depuis 20 mois.

Or mon employeur ne m'a pas convoqué et je n'ai reçu aucun courrier de sa part concernant mon licenciement.

Que dois je faire?

j'aimetout · Answer

Vous rapprocher d'un syndicat (voir liste auprès du greffe des prud'hommes) pour monter un dossier prud"homme .
Il faudra dans une 1et temps engarer une procédure "en référé " pour obtenir l'attestation assedic (pour bénéficier du chomage) et dans un second temps contester le licenciment .

GCousin · Answer

Que faire ??

Hé bien peut-être commencer par suivre tous les conseils qui vous ont été donnés jusqu'ici.

Et surtout, ne renvoyez pas le reçu pour solde de tout compte.

Licenciement par téléphone

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