Litige autour de ma taxt foncière
mexxika
-
6 nov. 2009 à 09:56
tof51430 Messages postés 117 Date d'inscription samedi 5 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018 - 6 nov. 2009 à 10:18
tof51430 Messages postés 117 Date d'inscription samedi 5 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018 - 6 nov. 2009 à 10:18
A voir également:
- Litige autour de ma taxt foncière
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Taxe foncière hangar particulier - Forum taxes locales
1 réponse
tof51430
Messages postés
117
Date d'inscription
samedi 5 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2018
192
6 nov. 2009 à 10:18
6 nov. 2009 à 10:18
Bonjour,
La taxe foncière est due pour le logement dont vous êtes propriétaire le 1er janvier de l'année concernée.C'est le cas, donc vous devez régler.Maintenant,libre à vous de demander à votre acheteur une participation.Si c'est clairement indiqué dans l'acte de vente, il ne peut y échapper.Par contre, si rien n'est précisé, il n'est pas obligé de vous rembourser cette taxe foncière.
La taxe foncière est due pour le logement dont vous êtes propriétaire le 1er janvier de l'année concernée.C'est le cas, donc vous devez régler.Maintenant,libre à vous de demander à votre acheteur une participation.Si c'est clairement indiqué dans l'acte de vente, il ne peut y échapper.Par contre, si rien n'est précisé, il n'est pas obligé de vous rembourser cette taxe foncière.