Litige autour de ma taxt foncière
mexxika
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tof51430 Messages postés 118 Statut Membre -
tof51430 Messages postés 118 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de recevoir la taxe foncière correspondant à la maison individuelle que j'ai habité jusqu'au 10 décembre 2008. J'ai du attendre le 15 juin 2009 pour passer devant le notaire et vendre la dite maison.
Aujourd'hui le TP me réclame la totalité de la somme alors que je n'habitais déjà plus la maison au 1er janvier.
Existe-t-il un recours (car je me vois là contrainte de payer 2 taxes foncières !) ? Puis-je pro-ratiser le paiement de celle-ci avec mon acheteur (qui est dans les murs depuis juin 2009) ? Faut-il que je voie ça avec le notaire qui a fait la vente ?
Merci par avance
Je viens de recevoir la taxe foncière correspondant à la maison individuelle que j'ai habité jusqu'au 10 décembre 2008. J'ai du attendre le 15 juin 2009 pour passer devant le notaire et vendre la dite maison.
Aujourd'hui le TP me réclame la totalité de la somme alors que je n'habitais déjà plus la maison au 1er janvier.
Existe-t-il un recours (car je me vois là contrainte de payer 2 taxes foncières !) ? Puis-je pro-ratiser le paiement de celle-ci avec mon acheteur (qui est dans les murs depuis juin 2009) ? Faut-il que je voie ça avec le notaire qui a fait la vente ?
Merci par avance
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1 réponse
Bonjour,
La taxe foncière est due pour le logement dont vous êtes propriétaire le 1er janvier de l'année concernée.C'est le cas, donc vous devez régler.Maintenant,libre à vous de demander à votre acheteur une participation.Si c'est clairement indiqué dans l'acte de vente, il ne peut y échapper.Par contre, si rien n'est précisé, il n'est pas obligé de vous rembourser cette taxe foncière.
La taxe foncière est due pour le logement dont vous êtes propriétaire le 1er janvier de l'année concernée.C'est le cas, donc vous devez régler.Maintenant,libre à vous de demander à votre acheteur une participation.Si c'est clairement indiqué dans l'acte de vente, il ne peut y échapper.Par contre, si rien n'est précisé, il n'est pas obligé de vous rembourser cette taxe foncière.
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