Litige autour de ma taxt foncière
mexxika
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6 nov. 2009 à 09:56
tof51430 Messages postés 117 Date d'inscription samedi 5 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018 - 6 nov. 2009 à 10:18
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tof51430
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6 nov. 2009 à 10:18
6 nov. 2009 à 10:18
Bonjour,
La taxe foncière est due pour le logement dont vous êtes propriétaire le 1er janvier de l'année concernée.C'est le cas, donc vous devez régler.Maintenant,libre à vous de demander à votre acheteur une participation.Si c'est clairement indiqué dans l'acte de vente, il ne peut y échapper.Par contre, si rien n'est précisé, il n'est pas obligé de vous rembourser cette taxe foncière.
La taxe foncière est due pour le logement dont vous êtes propriétaire le 1er janvier de l'année concernée.C'est le cas, donc vous devez régler.Maintenant,libre à vous de demander à votre acheteur une participation.Si c'est clairement indiqué dans l'acte de vente, il ne peut y échapper.Par contre, si rien n'est précisé, il n'est pas obligé de vous rembourser cette taxe foncière.