Un majeur peut il acheter un bien à un mineur

pstatig_75 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 6 nov. 2009 à 01:52
 ema - 1 févr. 2012 à 13:39
Bonjour,

J'ai 22 ans et j'ai trouvé une annonce sur un site de vente de particuliers (comme leboncoin.fr par exemple).
Cette annonce concerne un téléphone mobile. Je suis particulièrement intéressé par ce bien d'une valeur de 160 euros.
Cependant, la personne qui me vent ce bien est une personne mineur âgée de 17 ans.
Je souhaiterai donc savoir si j'ai, selon la loi française, le droit de lui acheter ce bien tout en sachant que je suis majeur ?
Qui est en infraction ? Moi même ou le mineur ?
Quels sont les risques pour moi et pour la personne mineur ?

Pouvez-vous mentionner les articles qui le précisent.

Merci de me répondre car c'est urgent.

Cordialement,

pstatig_75

7 réponses

Quel que soit l'objet ou le bien en cause, un mineur est dans l'incapacité de se livrer à une quelconque opération d'achat et de vente sans l'intervention du ou des titulaires de l'autorité parentale (voir Code civil, articles 382 à 387 et 389 et 392 concernant les règles de l'autorité parentale quant aux biens de l'enfant).
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