Un majeur peut il acheter un bien à un mineur
pstatig_75
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ema - 1 févr. 2012 à 13:39
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7 réponses
Quel que soit l'objet ou le bien en cause, un mineur est dans l'incapacité de se livrer à une quelconque opération d'achat et de vente sans l'intervention du ou des titulaires de l'autorité parentale (voir Code civil, articles 382 à 387 et 389 et 392 concernant les règles de l'autorité parentale quant aux biens de l'enfant).