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Retroactivité de taxes ordures ménagères

pascalou - 4 nov. 2009 à 19:14
 BG - 4 nov. 2009 à 20:01
Bonjour,
je viens de quitter une location que j'occupais depuis plus de 13 ans. Mon propriétaire veut me faire payer les 5 derniéres années de la taxe orudres ménagères, alors qu'il me la jamais demander annuellement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 585
4 nov. 2009 à 19:30
Il peut le faire même s'il aurait du effectivement vous présenter la note tous les ans. Bien entendu vous demandez les justificatifs (nota : les frais de gestion apparaissant sur les avis de taxes foncières ne peuvent être imputés au locataire)
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