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4 réponses
slt et merci pour la reponse
mon mari a vendu un bien qu'on avait en commun le jour de lavent il a dit au notaire qu'on etait marie sous le regime de separation de bien ce qui est faux
et le notaire na pas verifier ses dires et ne veut pas prendre ses responsabilite
mon mari a vendu un bien qu'on avait en commun le jour de lavent il a dit au notaire qu'on etait marie sous le regime de separation de bien ce qui est faux
et le notaire na pas verifier ses dires et ne veut pas prendre ses responsabilite
soleilen73
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Bonjour, dans ce cas la chambre des notaires n'y pourra rien ! C'est un faux de votre mari et il a signé !
mon mari a donné aucun document au notaire prouvant le regime de separation de bien
le notaire reconnait qu'il a fait une faute mais ne veut rien faire c pour cela que je veux le poursuivre en justice
le notaire reconnait qu'il a fait une faute mais ne veut rien faire c pour cela que je veux le poursuivre en justice
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