Vendeur veut casser une offre d'achat

Plope - 5 nov. 2009 à 00:30
 plope - 5 nov. 2009 à 15:18
Bonjour,
je vais vous exposer un pb assez sensible:
je possède un terrain jouxtant celui de ma mère et nous les vendons ensemble. Du fait de mon éloignement, elle a une procuration pour me représenter. Elle a signer une offre d'achat avec une agence immobilière avant de m'envoyer la dite offre qui contenait une clause que je trouve abusive:
- l'acheteur se réserve le droit de modifier le tracer du chemin passant par des terrains que nous ne vendons pas et qui desservent des propriétaires lambdas.

En lisant ceci, je décide de tout stopper en envoyant les courriers à qui de droit, mais les acheteurs nous menacent d'un procès si nous ne tenons pas nos engagement. L'offre d'achat n'est soumise à aucune date butoire car l'acheteur compte attendre la fin de l'hiver pour acheter et mon nom ne figure aucunement sur le document, le notaire adverse considérant que le nom de ma mère étant suffisant.

Quelles sont les chances de me voir obligé à vendre mon bien et supporter des voisins malhonnêtes qui auront le droit de faire passer une chemin en plein milieu de mon jardin vs les chances de rendre caduque toute l'affaire pour cette clause litigieuse?

Merci

4 réponses

Sans votre accord on ne peut vendre votre terrain...
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C'est certain, mais le notaire adverse veut faire valloir la procuration donnée à ma mère comme signature a mon nom malgré que la promesse d'achat ne porte pas mon nom. Alors, bien que je trouve ca litigieux, la menace reste présente
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justine rainette
5 nov. 2009 à 06:02
Bonjour,
Depuis la mise en place de la loi SRU, l'offre d'achat n'a plus aucune valeur juridique. De plus la clause demandée par l'acheteur est abusive. Donc l'agent immobilier qui a fait signer une telle offre ne me semble pas très professionnel... Pas plus que le notaire d'ailleurs.
Avez-vous signé un mandat de vente avec cette agence?
Le fait que vous ayez donné procuration à votre mère ne dispence pas de mentionner votre nom. Au contraire, il devrait être précisé le terrain que chacun de vous vend et le fait que votre mère ait procuration pour ce faire et que la procuration soit jointe au dossier (au moins au stade du notaire).
Quoiqu'il en soit, je suppose que le notaire fait pression sur vous pour signer un sous seing? Et là oui, vous seriez engagé!
Première chose à faire : vérifier que vous avez signé un mandat et qu'il est correctement rempli (c'est très rarement le cas).
Ne rien signer d'autre!!!
Choisir un notaire pour vous représenter. Avoir deux notaires ne coûte pas plus cher et de toute façon le vendeur n'a rien à payer.
Les lois sont les mêmes pour tout le monde... mais on peut aussi les interpréter. Le notaire défend son client. Avoir un seul notaire, c'est comme avoir un seul avocat pour un divorce... quand tout va bien, pas de problème.
Difficile d'être sur à 100% sans avoir tous les éléments, mais je crois qu'un simple coup de téléphone argumenté à l'agent immobilier et au notaire devrait suffire pour stopper tout.
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Merci beaucoup ca me rassure beaucoup ^^

Je vais me lancer dans la démarche de discussion en essayant d'éviter le procès.
Quelques précisions, le notaire dit que son client (acquéreur) a déposé un dépot de garantie au moment de l'offre d'achat. Cette pratique n'est-elle pas devenue interdite?
Si l'acheteur a fait faire des modification de plan de vente (changement du bornage pour la meme valeur de terrain)pendant la durée de la première semaine qui a suivi la signature, peut-on considérer qu'il a, de plus, effectué une contre-offre que je peux refuser?
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