Litige avec mon propriétaire sur préavis

pifff - 5 nov. 2009 à 00:16
 pifff - 6 nov. 2009 à 02:36
Bonjour,
J'ai pris une chambre meublée fin aout avec 1 bail d'un an, mais il se trouve qu'elle est assez éloignée de mon école et que le bus qui le dessert s'arrête un peu tôt ,or moi je finis tard parfois à peu près 2 fois par semaine et je suis obligé de marcher pour rentrer chez moi sachant que le logement se situe en hauteur. Pour vous montrer comment c'est difficile pour moi de le faire pendant toute l'année scolaire.
Alors je l'ai expliqué à mon proprio et je lui ai dis qu'il fallait que je déménage car je peux pas tenir comme çà pendant longtemps.
Il me dit ok mais tu perds la caution car j'ai signé un bail qui se termine en fin Juin.
Je lui dis que le préavis c'est de 1 mois car le logement est meublé et qu'il devra me rendre ma caution quand j'aurai rendu la chambre. Il insiste et persiste qu'il a déjà loué plusieurs personnes avant et que la caution je la perds car la fin du bail c'est en fin Juin.
Je 'ai envoyé mon préavis en lettre recommandé et il l'as reçu depuis et je quitte aprés expiration du mois mais il persiste toujours à dire que j'aurai pas ma caution.

Alors j'aimerai d'abord savoir si je suis dans mes droits ou si j'ai tort.
Et si je suis dans mes droits, Que puis je faire pour retrouver ma caution aprés?

Merci pour vos réponses

2 réponses

alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 195
5 nov. 2009 à 00:38
Vous etes dans votre droit le plus abolu Rappelez à votre proprietaire les termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 17/01/2002
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

En lui envoyant une lettre en recommandé avec AR et en le menaçant de faire intervenir une association de defense des locataires (ADIL par exemple), il devrait revoir ses pretentions à la baisse
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Merci pour tes informations alpipat!
J'ai déjà envoyé la lettre de préavis et çà expire dans une semaine, il le sait mais il veux certainement tester si je connais bien mes droits ou pas.
En tout cas moi j'ai fais les trucs comme il fallait ( la lettre de préavis en recommandé avec accusé de réception et je vais respecter ce délai d'un mois!) donc comme tu l'as dis s'il persiste encore sur çà je lui signifierai qu'on aura recours donc la justice.

Mais pour la loi qui ramène à 1 mois les logements meublés c'est pas plutot celle de 2005 nommée loi de Borloo?
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alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 195
5 nov. 2009 à 01:10
Exact !!!!

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
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OK, je vous tiendrai au crourant de la suite des événements!!
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