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alpipat
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dimanche 1 novembre 2009
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9 avril 2010
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5 nov. 2009 à 00:38
5 nov. 2009 à 00:38
Vous etes dans votre droit le plus abolu Rappelez à votre proprietaire les termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 17/01/2002
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En lui envoyant une lettre en recommandé avec AR et en le menaçant de faire intervenir une association de defense des locataires (ADIL par exemple), il devrait revoir ses pretentions à la baisse
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En lui envoyant une lettre en recommandé avec AR et en le menaçant de faire intervenir une association de defense des locataires (ADIL par exemple), il devrait revoir ses pretentions à la baisse
alpipat
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5 nov. 2009 à 01:10
5 nov. 2009 à 01:10
Exact !!!!
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
5 nov. 2009 à 00:56
J'ai déjà envoyé la lettre de préavis et çà expire dans une semaine, il le sait mais il veux certainement tester si je connais bien mes droits ou pas.
En tout cas moi j'ai fais les trucs comme il fallait ( la lettre de préavis en recommandé avec accusé de réception et je vais respecter ce délai d'un mois!) donc comme tu l'as dis s'il persiste encore sur çà je lui signifierai qu'on aura recours donc la justice.
Mais pour la loi qui ramène à 1 mois les logements meublés c'est pas plutot celle de 2005 nommée loi de Borloo?