Suppression de découvert
ange 1973
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AL -
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Bonjour,
Mon autorisation de découvert n'a été faite que part voie orale, donc pas de preuve ni de signatures.
Simplement mes relevés de comptes qui montrent le montant du découvert.
Merci tout de même, je vais envoyer une réclamation en AR et attendrais le résultat
Un autre site m'a tout de même donné 2 articles
article 1134 al 1 et 3 du code civil : interdiction de diminuer un découvert autorisé sans envoyer un AR au client.
article 313-12 du code monétaire et financier : interdiction de supprimer un découvert sans prévenir au préalable le client pour qu'il agisse en conséquence.
Dois-je tout de même me servir de ces articles dans ma réclamation ?
Mon autorisation de découvert n'a été faite que part voie orale, donc pas de preuve ni de signatures.
Simplement mes relevés de comptes qui montrent le montant du découvert.
Merci tout de même, je vais envoyer une réclamation en AR et attendrais le résultat
Un autre site m'a tout de même donné 2 articles
article 1134 al 1 et 3 du code civil : interdiction de diminuer un découvert autorisé sans envoyer un AR au client.
article 313-12 du code monétaire et financier : interdiction de supprimer un découvert sans prévenir au préalable le client pour qu'il agisse en conséquence.
Dois-je tout de même me servir de ces articles dans ma réclamation ?
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3 réponses
J'ai été voir les aticles dont tu parles :
Dans le premier, il y est noté que c'est la convention qui ne peut-être révoquée (le découvert étant un service parmi d'autres),
Le second, s'applique aux entreprises!
Les conventions fonctionnent comme te l'explique Ninio. Les règles de la courtoisie veulent que l'on te contacte avant de faire se type de suppression.
Dans le premier, il y est noté que c'est la convention qui ne peut-être révoquée (le découvert étant un service parmi d'autres),
Le second, s'applique aux entreprises!
Les conventions fonctionnent comme te l'explique Ninio. Les règles de la courtoisie veulent que l'on te contacte avant de faire se type de suppression.
Le fait que l'on vous ai autorisé à être à découvert (relevés de compte à l'appui) fait office de référence.
Qu'il y ait eu signature d'un contrat ou d'une convention importe peu, votre banque n'a pas le droit d'agir comme elle le fait. Vous pouvez vous retrancher derrière la loi.
Qu'il y ait eu signature d'un contrat ou d'une convention importe peu, votre banque n'a pas le droit d'agir comme elle le fait. Vous pouvez vous retrancher derrière la loi.
je ne suis pas tous a fais d'accord
un decouvert est autorisable pour une duree determine par exemple 30 jour (lire la convention de compte remis lors de l'ouverture du compte obligatoire sinon demande là il doivent te la donner gratuitement) ensuite si tu a depasser le temps reglementaire le banque te le supprime et te le remettra quand ton compte sera de nouveau positif (n'oublie pas que le compte doit etre positif au moin 24 heures)
un decouvert est autorisable pour une duree determine par exemple 30 jour (lire la convention de compte remis lors de l'ouverture du compte obligatoire sinon demande là il doivent te la donner gratuitement) ensuite si tu a depasser le temps reglementaire le banque te le supprime et te le remettra quand ton compte sera de nouveau positif (n'oublie pas que le compte doit etre positif au moin 24 heures)
La législation juridique et financière évolue en permanence...