Suppression du découvert autorisé sans préavis
Philou
-
22 nov. 2019 à 22:59
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 24 nov. 2019 à 08:46
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maylin27
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Modifié le 24 nov. 2019 à 08:13
Modifié le 24 nov. 2019 à 08:13
Bonjour,
Résiliation sans préavis
Si vous n’avez pas respecté vos engagements, la banque peut supprimer votre découvert à tout moment sans préavis. Ce qui peut entraîner de lourdes conséquences pour vous si, en plus, des prélèvements ou chèques sont rejetés dans la foulée.
En revanche, si vous n’avez rien à vous reprocher, la suppression d’un découvert autorisé faisant l’objet d’un accord écrit (convention de compte ou simple courrier), nécessite un minimum de formalisme.
S’il s’agit d’une autorisation pour une durée précise (1 mois, 3 mois…), la banque ne peut pas rompre l’accord avant son terme.
Si l’autorisation est à durée indéterminée et prévue dans votre convention de compte, votre banque doit vous avertir au préalable de sa décision. Certes, elle a le droit de mettre fin à cet accord de façon unilatérale, mais elle ne peut le faire que par courrier recommandé avec avis de réception (ou remise en mains propres) en respectant un délai de préavis. Ce délai figure normalement dans votre convention de compte.
dans votre cas, si vous etes FICP, c est une situation justifiant la suppression immédiate du découvert car vous n etes pas dans le cas "si vous n avez rien a vous reprocher"
bon dimanche
Résiliation sans préavis
Si vous n’avez pas respecté vos engagements, la banque peut supprimer votre découvert à tout moment sans préavis. Ce qui peut entraîner de lourdes conséquences pour vous si, en plus, des prélèvements ou chèques sont rejetés dans la foulée.
En revanche, si vous n’avez rien à vous reprocher, la suppression d’un découvert autorisé faisant l’objet d’un accord écrit (convention de compte ou simple courrier), nécessite un minimum de formalisme.
S’il s’agit d’une autorisation pour une durée précise (1 mois, 3 mois…), la banque ne peut pas rompre l’accord avant son terme.
Si l’autorisation est à durée indéterminée et prévue dans votre convention de compte, votre banque doit vous avertir au préalable de sa décision. Certes, elle a le droit de mettre fin à cet accord de façon unilatérale, mais elle ne peut le faire que par courrier recommandé avec avis de réception (ou remise en mains propres) en respectant un délai de préavis. Ce délai figure normalement dans votre convention de compte.
dans votre cas, si vous etes FICP, c est une situation justifiant la suppression immédiate du découvert car vous n etes pas dans le cas "si vous n avez rien a vous reprocher"
bon dimanche
La législation juridique et financière évolue en permanence...