Suppression du découvert autorisé sans préavis

- - Dernière réponse : AN.Banker
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- 24 nov. 2019 à 08:46
Bonsoir ,
Une banque à t-elle le droit de vous supprimer votre découvert autorisé sans préavis brutalement ?
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Bonjour

Si sur la durée, vous êtes souvent à découvert et que vous en abusez oui.

Le découvert est censé dépanner ponctuellement.

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Bonjour,

Résiliation sans préavis
Si vous n’avez pas respecté vos engagements, la banque peut supprimer votre découvert à tout moment sans préavis. Ce qui peut entraîner de lourdes conséquences pour vous si, en plus, des prélèvements ou chèques sont rejetés dans la foulée.

En revanche, si vous n’avez rien à vous reprocher, la suppression d’un découvert autorisé faisant l’objet d’un accord écrit (convention de compte ou simple courrier), nécessite un minimum de formalisme.

S’il s’agit d’une autorisation pour une durée précise (1 mois, 3 mois…), la banque ne peut pas rompre l’accord avant son terme.

Si l’autorisation est à durée indéterminée et prévue dans votre convention de compte, votre banque doit vous avertir au préalable de sa décision. Certes, elle a le droit de mettre fin à cet accord de façon unilatérale, mais elle ne peut le faire que par courrier recommandé avec avis de réception (ou remise en mains propres) en respectant un délai de préavis. Ce délai figure normalement dans votre convention de compte.


dans votre cas, si vous etes FICP, c est une situation justifiant la suppression immédiate du découvert car vous n etes pas dans le cas "si vous n avez rien a vous reprocher"

bon dimanche

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Et en cas d'interdiction bancaire aussi ?
AN.Banker
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5 décembre 2019
1503 -
Si vous être fiché FICP oui. Le découvert est une facilité de caisse qui s'apparente à un crédit. La banque vous retire cette autorisation qu'elle vous donne.
Merci.
Et en cas d'inscription au FCC?
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Merci
Bonsoir Monsieur,
Je me permet de vous dire que vous vous trompe ; pourquoi ?
Je viens , a l'instant de lire ma convention de compte qui indiqué que la suppression du découvert est possible " SOUS RÉSERVE DE RESPECTER UN DÉLAI DE PRÉAVIS DE 2MOIS"
AN.Banker
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5 décembre 2019
1503 -
Article L313-12 du code monétaire

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3330392164152558486515A4BD7A8154.tplgfr33s_2?idArticle=LEGIARTI000027643288&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20191123&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1792434457&nbResultRech=1

Votre convention de compte ne peut pas reproduire toutes les lois. Je passe le ton de votre message...
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Merci
Bonjour,
Art 1103 du code civil :
" les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait"
AN.Banker
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5 décembre 2019
1503 -
Aucune obligation pour la banque de mentionner cet article et toute la loi sinon les conventions feraient des dizaines de page. Mais si vous pensez le contraire et que vous connaissez mieux la loi, trainez les en justice mais vous serez déçu du résultat
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