Litige locataire bail professionnel
coucou99
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local professionnel ( local infirmière ) et dans le bail il est indiqué que le propriétaire doit le local clos et couvert, le reste étant à la charge du locataire.
Récemment, le chauffe-eau ( changé par moi-même en 2006 car le précédent avait 25 ans ) a laché et mes locataire me demandent de la changer.
Qui doit changer le chauffe-eau?
car ce n'est pas un bail pour habitation.
dans les conditions du bail voici ce qui est écrit :
Le preneur prendra le bien loué dans son état aujour de l'entrée sans pouvoir exiger alors aucune réparation autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts.
merci
Lire la suite
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local professionnel ( local infirmière ) et dans le bail il est indiqué que le propriétaire doit le local clos et couvert, le reste étant à la charge du locataire.
Récemment, le chauffe-eau ( changé par moi-même en 2006 car le précédent avait 25 ans ) a laché et mes locataire me demandent de la changer.
Qui doit changer le chauffe-eau?
car ce n'est pas un bail pour habitation.
dans les conditions du bail voici ce qui est écrit :
Le preneur prendra le bien loué dans son état aujour de l'entrée sans pouvoir exiger alors aucune réparation autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts.
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3 réponses
C'est vous qui avez rédigé cette clause ?
coucou99
Bonjour, ce bail a été intégralement rédigé par un notaire en 1978 et un avenant suite à des travaux é été fait en 1999 pour réactualiser le motant du loyer, et il précise que les clauses restent actives.
C'est vrai qu'en principe on ne peut pas toujours s'affranchir des obligations stipulées dans le code civil, cela étant le bail professionnel, surtout en 1978, était/est très conventionnel. A priori, si ce bail n'est pas mixte, je pense que les conventions d'origine sont toujours applicables malgré les évolutions des textes. J'avoue qu'il faudrait fouiller dans tout ce fatras (si vous me permettez l'expression) pour en avoir le cœur net (je doute que ce soit la "tasse de thé" de votre locataire ! :o))
La législation juridique et financière évolue en permanence...