Cloture d'un PEA sans autorisation

Question

Bonjour,

Je suis expatrié depuis un peu plus d'un an et je possédais un PEA depuis plus de 10 a. Avec la conjoncture j'ai laissé mes valeurs mobilières sans faire de vente ni d'achat en attendant une conjoncture meilleure et cloturer ce PEA...
Ma banque a décidé toute seule de cloturer mon PEA et de transferer mon compte PEA dans un compte tire ordinaire. Non seulement elle a fait celà sans autorisation mais en plus les valeurs reelles d'achat de mes titres ont été modifiées au cours bien supérieur à celui de ma date réelle d'achat.  Sachant que je suis expatrié, je suis taxé à 20% sur mes revenus français; ce qui fait que lorsque je vendrais mes titres la banque me trouvera des plus-values bien au delà des plus values reelles et j'aurais a payer des impots sur ce que je n'ai pas touché. 
La banque a t elle le droit de faire celà? Quels recours puis je avoir pour faire valoir mes droits? Quelles association de consommateurs pourraient traiter mon cas?

Je vous remercie de votre aide.

x · Answer

Oui, un PEA doit être clos d'office lorsque le contribuable n'est plus fiscalement domicilié en France. La banque se serait mise en faute si elle n'avait pas ainsi procédé...

En revanche pour les valeurs, il convient de voir exactement ce que votre Banque a fait...

Germain · Answer

Je confirme les propos de x, un non résident ne peut avoir de PEA.
Le transfert sur un compte titres ordinaire est considéré comme une cession sur PEA et les cours d'entrée sur le compte titres ordinaire sont ceux de la date du transfert. La différence étant la plus (ou moins...) value du compte PEA seul.
Les nouvelles plus values à venir seront calculées sur le cours d'entrée des titres sur le compte ordinaire.
L'opération est donc parfairement "clean".

yvem · Answer

Merci de vos réponses très rapides, celà me permet de bien avancer sur mon problème. Comme je disais mon PEA a plus de 8ans et je ne travaille plus avec et le transfert n'a que peu d'intérêt.
J'ai tout de même un gros souci, les valeurs que je n'ai pas vendu et qui avait une valeur d'achat à l'origine bien plus importante que la valeur d'aujourd'hui ont une valeur d'achat modifiée à la valeur de la date du transfert. Est-ce que dans ce cas je vais être taxée sur ce simple jeu d'écriture de la banque alors qu'il n'y a pas eu de vente ni d'achat?
Celà ne me parait pas du tout clean pour le detenteur du compte titres. Quel est votre avis la dessus et comment je puis je faire pour ne pas payer des plus values fictives?
Merci de votre aide

Germain · Answer

La plus value est déterminée sur votre PEA par la simple opération suivante :
Total des versements - (total du solde espèces + total des valeurs de transfert des titres).
S'il y a une plus value elle ne sera pas taxée (PEA + de 5 ans) mais sera soumise aux prélèvements sociaux (12,10%).

Cloture d'un PEA sans autorisation

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