Chaleur : la justice condamne cette pratique très répandue dans les jardins, elle met en danger le voisinage
Les fortes chaleurs marquent cette fin du mois de mai. Pour les Français qui ont la chance d'avoir un jardin, cette période est l'occasion d'y passer plus de temps à l'occasion de jardinage, de repas ou encore de jeux avec les enfants. Mais attention à ce geste très courant qui peut gêner le voisinage et qui, selon un arrêt de la Cour de Cassation, peut conduire à une condamnation du voisin fautif.
Rappelons tout d'abord que les rapports de voisinage sont régis par le Code civil. L'un des principaux textes de loi en la matière est l'article 1253 du Code civil. Il prévoit qu'un propriétaire est responsable civilement du dommage qu'il pourrait causer du fait d'un trouble "excédant les inconvénients normaux de voisinage".
En pratique, ce trouble de voisinage peut avoir de nombreuses causes. On songe, bien sûr, au bruit. Mais aussi à la privation de vue, aux odeurs ou aux diverses pollutions telles que des poussières ou des fumées. La jurisprudence considère également que ce trouble peut résulter d'un "simple" risque de dommage. Autrement dit, le danger que représente certains actes d'un voisin peut aussi être constitutif d'un trouble de voisinage.
Parmi ces risques, on pense d'abord à l'incendie. Et il n'est pas rare qu'un feu ayant pour origine le jardin d'un voisin s'étende aux propriétés voisines, encore plus en cette période caniculaire.
C'est justement de ce risque dont il était question dans une affaire ancienne jugée par la Cour de Cassation (arrêt n°04-10362 rendu le 24 février 2005). Dans les faits, une voisine stockait de la paille et du foin à moins de 10 mètres des limites de son terrain, à côté d'une maison d'habitation. Les occupants de cette dernière l'ont assigné en justice du fait du risque d'incendie que cette pratique faisait peser.
Pour condamner cette voisine, les juges ont considéré que, même s'il s'agissait de produits inertes, il n'en demeurait pas moins que leur pouvoir de combustion était particulièrement rapide et important, et qu'une simple étincelle pouvait suffire à provoquer leur embrasement. Les juges ont estimé que cette pratique était de nature à faire courir un risque aux voisins, dès lors que le stockage était effectué en limite de propriété et à proximité immédiate d'un immeuble d'habitation
Si, dans les faits, il s'agissait de foin et de paille, cette solution peut potentiellement s'étendre à l'ensemble des "déchets verts" laissés entreposés dans un jardin et susceptible de prendre feu, notamment par temps très sec. On songe notamment aux tas de branchages ou de tonte de pelouse séchée. Des pratiques très courantes chez les propriétaires qui entretiennent leur jardin, mais qui peuvent donc causer un risque pour leur voisinage dès lors que le stockage est situé à proximité d'une habitation voisine.
Les propriétaires qui ont tendance à stocker des déchets verts dans leur jardin doivent donc se méfier des risques d'incendie, mais aussi des litiges de voisinage qui pourraient en résulter. Dans cette affaire, le voisine fautive a ainsi été condamnée à indemniser ses voisins en raison du trouble causé.