barème de vetusté

Question

Bonjour,
Ma soeur quitte un appartement loué depuis 16 ans,avant le demenagement lors de l'état des lieux la société qui louait lui a demandé de repeindre la chambre ce qu'elle a fait ,après le démenagement elle a nettoyé l'appart et lors de la remise des clefs la société lui demande de repeindre tout l'appart ,hors en dehors de l'usure normale il n'y a aucun dégats ,pas de trous ...je ne trouve pas de barème de vétusté sur internet mais je pense qu'il y a un abus..
que peut on faire dans ce cas là...merci pour les conseils que vous pourrez me donner

lbigaret · Answer

Votre soeur a t-elle changé la couleur des pièces ou bien est-ce la peinture d'origine du contrat ?

adelaide29 · Answer

c'est la peinture blanche d'origine

lbigaret · Answer

ok, s'il n'y a que des dégradations liées à la vétusté alors rien ne peut être imputé au locataire. Qu'est-il noté exactement sur l'EDL de sortie ?

adelaide29 · Answer

je ne sais pas...c'est le premier déménagement de ma soeur et elle a décidée de refaire les peintures pendant le week-end pour ne pas avoir de pb ...elle emménage ailleurs et n'a pas le temps de faire des démarches...donc je signale ce fait car ayant démenagé 2 fois sans pb ,le proprio a toujours tenu compte de la vétusté et refait les peintures à son compte...je souhaite trouver de la doc,l'imprimer afin de l'envoyer à la société ...pour lui signaler son abus.

lbigaret · Answer

C'est dans le code Civil :
Article 1730 
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

adelaide29 · Answer

merci

Barème de vetusté

6 réponses

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