Compromis

fovelle -  
 ancien -
Bonjour,
lors du passage chez le notaire pour signer le compromis de vente,le cheque d acompte est il encaissé?
Merçi pour la réponse

1 réponse

  1. ancien
     
    Oui il l' est et si vous vous désistez pendant la période de rétractation , le notaire dispose d' un délai de 3 semaines pour rendre le chèque
    0

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