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4 réponses
La banque est en droit de supprimer le découvert d'un client moyennant l'envoi d'une lettre recommandée accordant un délai de 30 jours pour que le client puisse prendre ses dispositions.
Si elle ne l'a pas fait, elle est dans l'illégalité et vous êtes en droit de réclamer toutes commissions prélevées en raison de la suppression abusive du découvert et, le rétablissement de cette autorisation au niveau où elle se situait.
Attendez-vous par la suite à recevoir cette lettre avec AR... Mais vous aurez peut-être changé de banque.
Si elle ne l'a pas fait, elle est dans l'illégalité et vous êtes en droit de réclamer toutes commissions prélevées en raison de la suppression abusive du découvert et, le rétablissement de cette autorisation au niveau où elle se situait.
Attendez-vous par la suite à recevoir cette lettre avec AR... Mais vous aurez peut-être changé de banque.
vinous04
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samedi 31 octobre 2009
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1 novembre 2009
1 nov. 2009 à 14:47
1 nov. 2009 à 14:47
Aucun droit, il y a une date de fin sur l'autorisation que vous avez signé au départ. Hormis, si c'est une autorisation de carte, elle est sans fin que que vous avez toujours la carte. Demandez leur de la remettre et de faire un geste commercial, car vous n'avez pas été prévenu (vous ne deviez pas l'être non plus). Cependant, si vous aviiez un pachage avec eux, l'autorisation était lié à celui, regardez si celui-ci est toujours présent.
CDT
CDT
La plupart des découverts autorisés par les banques a des particuliers n'ont pas de date d'échéance, ou du moins, ces dates sont prorogeables automatiquement. Si la banque veut supprimer ce découvert, vous reporter à mon premier post.
Ne cherchez pas de numéro de loi, vous allez vous perdre dans le code et ça ne servira à rien. Ecrivez à la banque en LAR et rencontrez le directeur. S'il n'y a pas marche arrière, faites part de ce problème à l'AFUB ou un autre organisme de défense des consommateurs (menacez-en le directeur de la banque).
Vinous ne parle pas du même type de découvert que celui que vous utilisez certainement.
Ne cherchez pas de numéro de loi, vous allez vous perdre dans le code et ça ne servira à rien. Ecrivez à la banque en LAR et rencontrez le directeur. S'il n'y a pas marche arrière, faites part de ce problème à l'AFUB ou un autre organisme de défense des consommateurs (menacez-en le directeur de la banque).
Vinous ne parle pas du même type de découvert que celui que vous utilisez certainement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2009 à 13:22
Merci vivement de votre réponse et de votre réactivité.
Connaissez-vous à tout hazard un article de loi ou autre dont je pourrais me servir dans ma lettre de réclamation envers ma banque pour le remboursement de ces frais ? D'aprés le service client du crédit agricole, ils ne seraient pas dans l'obligation de prévenir le client par quelque biais que se soit lors d'une suppression de découvert.......
Merci d'avance