Caution
sassou
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kronala Messages postés 9 Statut Membre -
kronala Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Un bailleur peut il faire intervenir une caution dans le cas d'une demande de délai de paiement en trois échéances suite à un surcroît de charges (en l'espèce le bailleur réclame les taxes d'ordures ménagères 2008 et 2009 à deux mois d'intervalles ; il avait oublié de facturer la taxe 2008). Il a écrit à la caution - En a-t-il le droit ?
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
Martine
Un bailleur peut il faire intervenir une caution dans le cas d'une demande de délai de paiement en trois échéances suite à un surcroît de charges (en l'espèce le bailleur réclame les taxes d'ordures ménagères 2008 et 2009 à deux mois d'intervalles ; il avait oublié de facturer la taxe 2008). Il a écrit à la caution - En a-t-il le droit ?
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point.
Martine
4 réponses
Bonjour, désolé sassou mais je ne peut te répondre, mais pour éviter de refaire un même sujet je me met sur le tiens ;)
Voilà j'ai quitté mon appart le 14 Septembre 2009 que j'avais depuis 1 an et quelques (donc une caution de 1 mois soit 590€). Mon proprio ne me donne pas de nouvelles et j'essaye d'anticiper sur le fait de réclamer cette caution. En faisant l'état des lieux de sortie, il nous réclamait 100€ pour l'entretien de la chaudière à gaz et les 15 jours de plus qu'on est resté (car à la base je devais partir pour le 1er Septembre mais faute de n'avoir rien trouvé, on s'était arrangé pour rester un peu plus).
Le problème est que le proprio travaillé juste derrière chez nous (cour commune) donc on lui avait remis en main propre une lettre de sortie.(donc pas d'accusé de réception...).
Je vous demandes qu'elles sont mes droits pour obtenir ce qu'il me reste sur la caution ?
Merci !
Voilà j'ai quitté mon appart le 14 Septembre 2009 que j'avais depuis 1 an et quelques (donc une caution de 1 mois soit 590€). Mon proprio ne me donne pas de nouvelles et j'essaye d'anticiper sur le fait de réclamer cette caution. En faisant l'état des lieux de sortie, il nous réclamait 100€ pour l'entretien de la chaudière à gaz et les 15 jours de plus qu'on est resté (car à la base je devais partir pour le 1er Septembre mais faute de n'avoir rien trouvé, on s'était arrangé pour rester un peu plus).
Le problème est que le proprio travaillé juste derrière chez nous (cour commune) donc on lui avait remis en main propre une lettre de sortie.(donc pas d'accusé de réception...).
Je vous demandes qu'elles sont mes droits pour obtenir ce qu'il me reste sur la caution ?
Merci !
En effet, il en a tout à fait le droit.
Charge à la caution de se retourner vers vous une fois le paiement effectué pour en obtenir le remboursement.
Mais attendu que vous ne semblez ni de mauvaise foi ni mauvais payeur, il semble qu'un accord amiable d'échelonnement soit la meilleure solution.
Peut-être devriez-vous le recontacter pour en discuter avec lui ?
Bon courage !
Delphine.
Charge à la caution de se retourner vers vous une fois le paiement effectué pour en obtenir le remboursement.
Mais attendu que vous ne semblez ni de mauvaise foi ni mauvais payeur, il semble qu'un accord amiable d'échelonnement soit la meilleure solution.
Peut-être devriez-vous le recontacter pour en discuter avec lui ?
Bon courage !
Delphine.
Merci Delphine
En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un défaut de paiement du locataire, mais d'une demande de paiement en 3 mensualités nécessitée par le fait que le bailleur réclame 2 taxes en même temps, suite à un oubli de sa part.
Dans ce cas, le locataire n'est pas défaillant, il demande seulement un délai.
En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un défaut de paiement du locataire, mais d'une demande de paiement en 3 mensualités nécessitée par le fait que le bailleur réclame 2 taxes en même temps, suite à un oubli de sa part.
Dans ce cas, le locataire n'est pas défaillant, il demande seulement un délai.
Réponse à Kronala :
Le document qui a seule valeur légale est l’état des lieux de sortie, qui a dû être fait le jour de sortie et de remise des clefs.
Donc il fera foi pour le réajustement du loyer de septembre et pour les éventuels travaux de réfection qui resteraient à votre charge.
Par ailleurs pour l’entretien de la chaudière, si vous avez un contrat annuel d’entretien (comme c’est l’obligation légale), vous n’avez aucun frais à régler à votre propriétaire, il vous suffit de lui présenter l’attestation de votre chauffagiste et il ne pourra rien vous imputer.
Enfin, le propriétaire a 2 mois pour vous rendre votre caution ou vous présenter les éléments qui justifieraient une retenue sur caution. Vous devez donc attendre le dépassement de cette date (pour vous 15 novembre) pour commencer les courriers et éventuelles procédures.
Bon courage à vous aussi.
Delphine
Le document qui a seule valeur légale est l’état des lieux de sortie, qui a dû être fait le jour de sortie et de remise des clefs.
Donc il fera foi pour le réajustement du loyer de septembre et pour les éventuels travaux de réfection qui resteraient à votre charge.
Par ailleurs pour l’entretien de la chaudière, si vous avez un contrat annuel d’entretien (comme c’est l’obligation légale), vous n’avez aucun frais à régler à votre propriétaire, il vous suffit de lui présenter l’attestation de votre chauffagiste et il ne pourra rien vous imputer.
Enfin, le propriétaire a 2 mois pour vous rendre votre caution ou vous présenter les éléments qui justifieraient une retenue sur caution. Vous devez donc attendre le dépassement de cette date (pour vous 15 novembre) pour commencer les courriers et éventuelles procédures.
Bon courage à vous aussi.
Delphine
Réponse à sassou :
J’ai bien compris, mais le bailleur est tout à fait dans son droit de faire appel à la caution, s’il estime qu’il y a défaillance du locataire qui ne paie pas immédiatement, parce qu’il s’interroge peut-être sur la solvabilité du locataire.
Je ne dis pas que c’est bien ou pas, malin ou pas, humain ou pas, je dis juste qu’il en a le droit.
Sauf à trouver un compromis avec lui, la caution est dans l’obligation de payer et après de se retourner vers vous pour un remboursement de la somme versée.
Le propriétaire a 5 ans (après la date de sortie des lieux) pour réclamer les réajustements de loyer ou de caution, on considère alors que le locataire a dû provisionner les montants et est en possibilité de les payer.
Seul un accord amiable peut échelonner le paiement. Il faut donc s'arranger avec lui, selon son bon vouloir malheureusement.
S'il est un peu sensé, il acceptera. Sinon...
Après, c’est peut-être juste un courrier d’information à la caution. C’est également légal d’informer une caution de l’éventualité d’une défaillance du locataire et de son implication future dans les règlements.
J’ai bien compris, mais le bailleur est tout à fait dans son droit de faire appel à la caution, s’il estime qu’il y a défaillance du locataire qui ne paie pas immédiatement, parce qu’il s’interroge peut-être sur la solvabilité du locataire.
Je ne dis pas que c’est bien ou pas, malin ou pas, humain ou pas, je dis juste qu’il en a le droit.
Sauf à trouver un compromis avec lui, la caution est dans l’obligation de payer et après de se retourner vers vous pour un remboursement de la somme versée.
Le propriétaire a 5 ans (après la date de sortie des lieux) pour réclamer les réajustements de loyer ou de caution, on considère alors que le locataire a dû provisionner les montants et est en possibilité de les payer.
Seul un accord amiable peut échelonner le paiement. Il faut donc s'arranger avec lui, selon son bon vouloir malheureusement.
S'il est un peu sensé, il acceptera. Sinon...
Après, c’est peut-être juste un courrier d’information à la caution. C’est également légal d’informer une caution de l’éventualité d’une défaillance du locataire et de son implication future dans les règlements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...