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PARTAGE DE BIENS IMMOBILIERS

MEMO - 29 oct. 2009 à 09:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 oct. 2009 à 12:16
Bonjour,
En cas de divorce d'un homme étranger et une femme malgache, comment procéder à la partage des biens immobiliers car un étranger n'a pas le droit à l'acquisition des biens immobiliers

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
29 oct. 2009 à 12:16
?? ces deux personnes ne sont donc pas propriétaires ? Où est ce bien pour que je me l'accapare ! ((o:
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