PARTAGE DE BIENS IMMOBILIERS
MEMO
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de divorce d'un homme étranger et une femme malgache, comment procéder à la partage des biens immobiliers car un étranger n'a pas le droit à l'acquisition des biens immobiliers
En cas de divorce d'un homme étranger et une femme malgache, comment procéder à la partage des biens immobiliers car un étranger n'a pas le droit à l'acquisition des biens immobiliers
La législation juridique et financière évolue en permanence...