Saisie attribution

gege72 - 28 oct. 2009 à 23:33
Anonyme - 28 oct. 2009 à 23:53

Bonjour,
suite a une dette personnelle, peut on saisir le compte de la societe dans laquelle je suis actionnaire

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Anonyme
28 oct. 2009 à 23:53

Non, sauf s'il y a un engagement de cautionnement entre vous et la société. Par contre on peut toujours saisir vos parts sociales.