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Saisie attribution

gege72 -  
 Anonyme - 28 oct. 2009 à 23:53
Bonjour,
suite a une dette personnelle, peut on saisir le compte de la societe dans laquelle je suis actionnaire
Répondre (1)
Répondre (1)
A voir également:
  • Saisie attribution
  • Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
  • Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
  • Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
  • Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Anonyme
 
Non, sauf s'il y a un engagement de cautionnement entre vous et la société. Par contre on peut toujours saisir vos parts sociales.
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