Local commercial loué avec volets roulants HS
c-line74
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28 oct. 2009 à 17:12
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 oct. 2009 à 19:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 oct. 2009 à 19:13
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lbigaret
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28 oct. 2009 à 19:13
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Sauf précisions inscrites dans le bail (très conventionnel !) le bailleur reste tenu par le code civil et notamment les articles 1720 et 1721.