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Sissi444
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mercredi 14 octobre 2009
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28 octobre 2009
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28 oct. 2009 à 17:19
28 oct. 2009 à 17:19
Seul le juge de proximité ou d'instance a le pouvoir de faire consigner les loyers, c'est donc à lui qu'il faut s'adresser.
Le propriétaire doit vous donner un logement convenable, c'est la loi de janver 2002, mais comment se fait-il que vous ayez accepté un logement tel que vous le décrivez ?
Le propriétaire doit vous donner un logement convenable, c'est la loi de janver 2002, mais comment se fait-il que vous ayez accepté un logement tel que vous le décrivez ?