Amende non notifiée à régler par huissier
nard84
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nard84 Messages postés 2 Statut Membre -
nard84 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été verbalisé le 24/12/2002 avec un véhicule de la société qui m'employait à cette époque pour dépassement de véhicule sur moitié gauche de la chaussée génant la circulation en sens inverse. Je ne suis plus en activité depuis mars 2003 et n'ai pas déménagé entre-temps .
Je n'ai jamais reçu une notification de ce fait, or j'ai reçu hier 27/10/2009 (soit près de 7 ans après l'infraction que d'ailleurs je reconnais) une mise en demeure par huissier de justice à la demande de la Trésorerie d'Avignon de payer la somme de 332,38 € concernant cette amende qui de plus a été majorée le 21/11/2003 sans que j'en sois informé également...!!!
Que puis-je faire?
Merci
J'ai été verbalisé le 24/12/2002 avec un véhicule de la société qui m'employait à cette époque pour dépassement de véhicule sur moitié gauche de la chaussée génant la circulation en sens inverse. Je ne suis plus en activité depuis mars 2003 et n'ai pas déménagé entre-temps .
Je n'ai jamais reçu une notification de ce fait, or j'ai reçu hier 27/10/2009 (soit près de 7 ans après l'infraction que d'ailleurs je reconnais) une mise en demeure par huissier de justice à la demande de la Trésorerie d'Avignon de payer la somme de 332,38 € concernant cette amende qui de plus a été majorée le 21/11/2003 sans que j'en sois informé également...!!!
Que puis-je faire?
Merci
A voir également:
- Amende anvers huissier
- Amende recensement - Guide
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Dette cofidis huissier - Forum crédit consommation
1 réponse
Bonjour ,
Votre "affaire" etant anterieure a la recente modification des delais de forclusion et prescription, je vous indique ce que j'avais relevé sur le site de la DGCCRF:
"Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF) "
Compte tenu du fait que vous avez "gagné" une majoration, la date de mise en recouvrement est anterieure au 21/11/2003. Je serais donc tenté (donc reserve sur ma reponse) de vous repondre que votre dette est prescrite.
Je vous suggère de faire un courrier (LR/AR) dans ce sens a le Tresorerie d'Avignon pour lui rappeler les faits et lui dire que, selon les textes (vous reprenez la dernière phrase de ma citation) la dette serait prescrite.
Vous mettrez copie de cette lettre, en courrier simple, a l'huissier qui vous a contacté.
Votre "affaire" etant anterieure a la recente modification des delais de forclusion et prescription, je vous indique ce que j'avais relevé sur le site de la DGCCRF:
"Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement. Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement (art. L. 274 LPF) "
Compte tenu du fait que vous avez "gagné" une majoration, la date de mise en recouvrement est anterieure au 21/11/2003. Je serais donc tenté (donc reserve sur ma reponse) de vous repondre que votre dette est prescrite.
Je vous suggère de faire un courrier (LR/AR) dans ce sens a le Tresorerie d'Avignon pour lui rappeler les faits et lui dire que, selon les textes (vous reprenez la dernière phrase de ma citation) la dette serait prescrite.
Vous mettrez copie de cette lettre, en courrier simple, a l'huissier qui vous a contacté.
nard84
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Merci, je vais faire ce courrier et voir ce que cela donne comme résultat
La législation juridique et financière évolue en permanence...