Dettes banquaires
aladin
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j aimerais savoir ares combien d année,il y a prescription sur une dette banquaire,j ai du quitter le pays pour plusieur raisons,le pret a ete fait en 2003 et je suis parti en 2005,je viens juste de revenir,je ne pense pas avoir eu de recommander ,vu que je n etais pas la,merci ,c est pour la belgique
j aimerais savoir ares combien d année,il y a prescription sur une dette banquaire,j ai du quitter le pays pour plusieur raisons,le pret a ete fait en 2003 et je suis parti en 2005,je viens juste de revenir,je ne pense pas avoir eu de recommander ,vu que je n etais pas la,merci ,c est pour la belgique
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4 réponses
logiquement avec la nouvelle loi qui vient de sortir il y a quleque temps,un decouvert banquaire ,avec tous ce qui s ent suit ,relance banqaire somme de payer,huissier etcccc,,,s ecoule un temps maximum de 5 ans apres il y a prescription,avant s teait 10 ans,j ai eu le meme soucis et j ai eu des infos par un banquier qui ma dit 5 ans apres prescription.
Oui, cinq années (article 2224 du code civil) suite à la loi du 17.06.2008.
S'il s'agit d'un pret à la consommation : deux années (article L311-37 du Code de la consommatio)
Dans les deux cas, bien sûr, s'il n'y a pas eu de décision du juge.
S'il s'agit d'un pret à la consommation : deux années (article L311-37 du Code de la consommatio)
Dans les deux cas, bien sûr, s'il n'y a pas eu de décision du juge.
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