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4 réponses
logiquement avec la nouvelle loi qui vient de sortir il y a quleque temps,un decouvert banquaire ,avec tous ce qui s ent suit ,relance banqaire somme de payer,huissier etcccc,,,s ecoule un temps maximum de 5 ans apres il y a prescription,avant s teait 10 ans,j ai eu le meme soucis et j ai eu des infos par un banquier qui ma dit 5 ans apres prescription.
Oui, cinq années (article 2224 du code civil) suite à la loi du 17.06.2008.
S'il s'agit d'un pret à la consommation : deux années (article L311-37 du Code de la consommatio)
Dans les deux cas, bien sûr, s'il n'y a pas eu de décision du juge.
S'il s'agit d'un pret à la consommation : deux années (article L311-37 du Code de la consommatio)
Dans les deux cas, bien sûr, s'il n'y a pas eu de décision du juge.
sinon une autre infos renseigne toi chez un avocat ,il te renseignerat la dessus ,faudrad debourser un peu d'argent c est pas gratuit un avocat,sinon essaye de voir une asistante sociale y connaisse aussi les lois et pourrront t aider,ok
phil
phil
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