Toujours pas reversé la caution.

Missssmax -  
 Missssmax -
Bonjour,

Cela fait plus de deux mois que j'ai quitté mon logement , et le propriétaire ne m'a toujours pas reversé la caution.

Qu'est-il possible de faire?

1 réponse

  1.
    pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385
     
    Bonjour,

    il faut adresser un courrier recommandé avec accusé réception au propriétaire.

    http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/3_Restitution_du_depot_de_garantie.pdf

    Les intérêts légaux courent à compter de la reception.
    0
    1. Missssmax
       
      Merci pour l'information.
      0

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