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Toujours pas reversé la caution.

Missssmax -  
 Missssmax -
Bonjour,

Cela fait plus de deux mois que j'ai quitté mon logement , et le propriétaire ne m'a toujours pas reversé la caution.

Qu'est-il possible de faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376
 
Bonjour,

il faut adresser un courrier recommandé avec accusé réception au propriétaire.

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/3_Restitution_du_depot_de_garantie.pdf

Les intérêts légaux courent à compter de la reception.
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Missssmax
 
Merci pour l'information.
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