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Toujours pas reversé la caution.

Missssmax - 27 oct. 2009 à 09:59
 Missssmax - 27 oct. 2009 à 10:37
Bonjour,

Cela fait plus de deux mois que j'ai quitté mon logement , et le propriétaire ne m'a toujours pas reversé la caution.

Qu'est-il possible de faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
27 oct. 2009 à 10:06
Bonjour,

il faut adresser un courrier recommandé avec accusé réception au propriétaire.

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/3_Restitution_du_depot_de_garantie.pdf

Les intérêts légaux courent à compter de la reception.
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Missssmax
27 oct. 2009 à 10:37
Merci pour l'information.
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