Sujet Précédent Sujet Suivant

Toujours pas reversé la caution.

Missssmax -  
 Missssmax -
Bonjour,

Cela fait plus de deux mois que j'ai quitté mon logement , et le propriétaire ne m'a toujours pas reversé la caution.

Qu'est-il possible de faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 378
 
Bonjour,

il faut adresser un courrier recommandé avec accusé réception au propriétaire.

http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/3_Restitution_du_depot_de_garantie.pdf

Les intérêts légaux courent à compter de la reception.
0
Missssmax
 
Merci pour l'information.
0

Discussions similaires

Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
Caution solidaire Ehpad
Olivier -
BobotDF -

1 réponse
Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
HamaX -
sandcoach -

5 réponses
Renseignements concernant une Caution Solidaire
dionysienne65 -
Valenchantée -

3 réponses
Dépôt de garantie hôtel
Jordane14130 -
candide1 -

5 réponses