Achat de bien immobilier
catymy
-
27 oct. 2009 à 09:19
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 27 oct. 2009 à 19:23
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2 réponses
Si vous n'avez pas été mentionnée comme co-acquéreur dans l'acte d'achat, et ce à juste titre puisque vous n'avez pas obtenu le prêt nécessaire, vous ne pouvez le devenir. Sauf à ce que votre compagnon vous fasse une donation. Dans ce cas, il vous faut voir avec un notaire qui vous chiffrera tout ça.
Cdt.
Cdt.
GMAL
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27 oct. 2009 à 19:23
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Bonjour,
Votre compagnon a donc acheté la maison sous son seul nom au moyen d'un prêt-relais à son nom qu'il remboursera quand il aura vendu sa propre maison.
Tant que vous serez concubin, il n'y a pas grand chose d'efficace à faire puisque, en cas de décès, vous seriez redevable de droits de succession à 60% de tout ce que votre compagnon pourrait vous laisser.
Si vous vous pacsez, il pourra rédiger un testament vous léguant l'usufruit de la maison - sans droits de succession - mais sous réserve que la valeur de cet usufruit ne dépasse pas la valeur de la quotité disponible, soit en présence de 3 enfants: 25% (exemple, si la maison vaut 200, votre usufruit ne devra pas dépasser 50, soit un âge pour vous au décès de votre compagnon: moins de 61 ans)
Si vous vous mariez, vous pouvez établir au préalable un contrat de mariage aux termes duquel votre compagnon vous donne moitié ou autre part de la maison (sans avoir à se préoccuper de ses enfants).
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Votre compagnon a donc acheté la maison sous son seul nom au moyen d'un prêt-relais à son nom qu'il remboursera quand il aura vendu sa propre maison.
Tant que vous serez concubin, il n'y a pas grand chose d'efficace à faire puisque, en cas de décès, vous seriez redevable de droits de succession à 60% de tout ce que votre compagnon pourrait vous laisser.
Si vous vous pacsez, il pourra rédiger un testament vous léguant l'usufruit de la maison - sans droits de succession - mais sous réserve que la valeur de cet usufruit ne dépasse pas la valeur de la quotité disponible, soit en présence de 3 enfants: 25% (exemple, si la maison vaut 200, votre usufruit ne devra pas dépasser 50, soit un âge pour vous au décès de votre compagnon: moins de 61 ans)
Si vous vous mariez, vous pouvez établir au préalable un contrat de mariage aux termes duquel votre compagnon vous donne moitié ou autre part de la maison (sans avoir à se préoccuper de ses enfants).
A vous lire.
"dura lex sed lex"
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