Achat de bien immobilier
catymy
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,je vis depuis peu avec mon ami en concubinage.voila j ai 3 enfants et lui egalement en a 3.
le soucis pour des raisons personelles je n ai pas pu emprunter pour l achat de la maison qu il vient d acheter.il possede une maison qui est en vente suite a un divorce.pour l achat de notre maison il a pris un pret relais et avec la vente de sa maison il le remboursera
comment peut on faire pour que je puisse avoir la maison a part egale ,nous voulons nous pacse et nous marie dans qq temps
actuellement je rembourse avec lui a part egale notre maison mais comment faire pour le reste
le soucis pour des raisons personelles je n ai pas pu emprunter pour l achat de la maison qu il vient d acheter.il possede une maison qui est en vente suite a un divorce.pour l achat de notre maison il a pris un pret relais et avec la vente de sa maison il le remboursera
comment peut on faire pour que je puisse avoir la maison a part egale ,nous voulons nous pacse et nous marie dans qq temps
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2 réponses
Si vous n'avez pas été mentionnée comme co-acquéreur dans l'acte d'achat, et ce à juste titre puisque vous n'avez pas obtenu le prêt nécessaire, vous ne pouvez le devenir. Sauf à ce que votre compagnon vous fasse une donation. Dans ce cas, il vous faut voir avec un notaire qui vous chiffrera tout ça.
Cdt.
Cdt.
Bonjour,
Votre compagnon a donc acheté la maison sous son seul nom au moyen d'un prêt-relais à son nom qu'il remboursera quand il aura vendu sa propre maison.
Tant que vous serez concubin, il n'y a pas grand chose d'efficace à faire puisque, en cas de décès, vous seriez redevable de droits de succession à 60% de tout ce que votre compagnon pourrait vous laisser.
Si vous vous pacsez, il pourra rédiger un testament vous léguant l'usufruit de la maison - sans droits de succession - mais sous réserve que la valeur de cet usufruit ne dépasse pas la valeur de la quotité disponible, soit en présence de 3 enfants: 25% (exemple, si la maison vaut 200, votre usufruit ne devra pas dépasser 50, soit un âge pour vous au décès de votre compagnon: moins de 61 ans)
Si vous vous mariez, vous pouvez établir au préalable un contrat de mariage aux termes duquel votre compagnon vous donne moitié ou autre part de la maison (sans avoir à se préoccuper de ses enfants).
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Votre compagnon a donc acheté la maison sous son seul nom au moyen d'un prêt-relais à son nom qu'il remboursera quand il aura vendu sa propre maison.
Tant que vous serez concubin, il n'y a pas grand chose d'efficace à faire puisque, en cas de décès, vous seriez redevable de droits de succession à 60% de tout ce que votre compagnon pourrait vous laisser.
Si vous vous pacsez, il pourra rédiger un testament vous léguant l'usufruit de la maison - sans droits de succession - mais sous réserve que la valeur de cet usufruit ne dépasse pas la valeur de la quotité disponible, soit en présence de 3 enfants: 25% (exemple, si la maison vaut 200, votre usufruit ne devra pas dépasser 50, soit un âge pour vous au décès de votre compagnon: moins de 61 ans)
Si vous vous mariez, vous pouvez établir au préalable un contrat de mariage aux termes duquel votre compagnon vous donne moitié ou autre part de la maison (sans avoir à se préoccuper de ses enfants).
A vous lire.
"dura lex sed lex"
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