Obligation de CA auto entrepreneur
misslil
-
26 oct. 2009 à 18:33
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 nov. 2009 à 09:58
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 nov. 2009 à 09:58
A voir également:
- Obligation de CA auto entrepreneur
- Tarif horaire électricien auto-entrepreneur - Forum Auto-entrepreneur
- Garantie reparation auto - Guide
- Espace auto entrepreneur avis - Forum Auto-entrepreneur
- Site auto entrepreneur ✓ - Forum Auto-entrepreneur
- Grille tarifaire auto entrepreneur fibre optique ✓ - Forum Auto-entrepreneur
2 réponses
Ventdest77
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29 octobre 2024
1 325
1 nov. 2009 à 09:58
1 nov. 2009 à 09:58
Bonjour,
Si vous souhaitez avoir une activité de prestation de service (aide a la personne, menage, cuisine a domicile, repassage, bricolage, etc...), vous ne devez pas dépasser le plafond de 32 000€/an.
Si vous souhaitez avoir une activité de vente (vente alimentaire, textiles, dvd, bois de chauffage, etc... peu importe), vous ne devez pas dépasser le plafond de 80 000€/an.
Il s'agit de plafond (maximum) de chiffre d'affaire. Pas d'un minimum. Il n'existe pas de minimum de CA a faire sous le statut fiscal d'auto-entrepreneur.
Car il s'agit là d'un statut fiscal, pas d'une entreprise. ("L'auto-entreprise" est une connerie de journaliste).
Le statut d'auto-entrepreneur ne peut etre choisi que par une entreprise individuelle (EI).
Tant que votre CA reste sous ces plafonds, rien ne change. Si votre CA le depasse exceptionnellement mais faiblement, rien de change non plus. Si votre CA le depasse largement et continuellement, il vaudra mieux passer sous regime du réel simplifié (paiement de la TVA au trimestre, option possible au mensuel).
D'ailleurs c'est le Fisc qui vous previendra que vous ne pouvez plus garder ce statut au vu de l'augmentation de votre CA.
Cordialement
Si vous souhaitez avoir une activité de prestation de service (aide a la personne, menage, cuisine a domicile, repassage, bricolage, etc...), vous ne devez pas dépasser le plafond de 32 000€/an.
Si vous souhaitez avoir une activité de vente (vente alimentaire, textiles, dvd, bois de chauffage, etc... peu importe), vous ne devez pas dépasser le plafond de 80 000€/an.
Il s'agit de plafond (maximum) de chiffre d'affaire. Pas d'un minimum. Il n'existe pas de minimum de CA a faire sous le statut fiscal d'auto-entrepreneur.
Car il s'agit là d'un statut fiscal, pas d'une entreprise. ("L'auto-entreprise" est une connerie de journaliste).
Le statut d'auto-entrepreneur ne peut etre choisi que par une entreprise individuelle (EI).
Tant que votre CA reste sous ces plafonds, rien ne change. Si votre CA le depasse exceptionnellement mais faiblement, rien de change non plus. Si votre CA le depasse largement et continuellement, il vaudra mieux passer sous regime du réel simplifié (paiement de la TVA au trimestre, option possible au mensuel).
D'ailleurs c'est le Fisc qui vous previendra que vous ne pouvez plus garder ce statut au vu de l'augmentation de votre CA.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...