Obligation
chantval
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bonjourlesdegats Messages postés 12 Date d'inscription Statut Membre -
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Bonjour,
Est-ce obligatoire de passer chez le notaire après le décès du conjoint, s'il y a donation entre époux, et, sans projet de vente des biens immobiliers, et si la déclaration a été faite au centre des impots !
Est-ce obligatoire de passer chez le notaire après le décès du conjoint, s'il y a donation entre époux, et, sans projet de vente des biens immobiliers, et si la déclaration a été faite au centre des impots !
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...