Obligation

chantval -  
bonjourlesdegats Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce obligatoire de passer chez le notaire après le décès du conjoint, s'il y a donation entre époux, et, sans projet de vente des biens immobiliers, et si la déclaration a été faite au centre des impots !

1 réponse

  1.
    bonjourlesdegats Messages postés 12 Date d'inscription   Statut Membre 1
     
    Oui !
    0

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