Liquidation et partage

miminne -  
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
Bonjour,
la difference entre indivion post communautaire et indivision succesorale???
est ce que la le partage rentre dans l'indivision succesorale ou non???

1 réponse

GMAL Messages postés 833 Statut Membre 473
 
--
Bonjour,
Il n'y a pas de différence, le mot important étant "indivision".
Le partage est l'opération qui permet de mettre fin à l'indivision.

A vous lire.

"dura lex sed lex"
0