Sujet Précédent Sujet Suivant

Liquidation et partage

miminne -  
GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
Bonjour,
la difference entre indivion post communautaire et indivision succesorale???
est ce que la le partage rentre dans l'indivision succesorale ou non???

1 réponse

Réponse 1 / 1
GMAL Messages postés 833 Statut Membre 473
 
--
Bonjour,
Il n'y a pas de différence, le mot important étant "indivision".
Le partage est l'opération qui permet de mettre fin à l'indivision.

A vous lire.

"dura lex sed lex"
0

Discussions similaires

Je dois de l'argent a un magasin qui a ferme pour liquidation judiciaire
Emilie -
gt.55 -

1 réponse
facture reçu après la liquidation judiciaire
fred -
Marley -

4 réponses
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
gumayasi -
sleepy00 -

1 réponse
calcul dépens en frais privilégie de partage suite à une décision de justice
bvtjj2a -
bvtjj2a -

4 réponses
Ma société a été mise en liquidation judiciaire voilà 5 ans
Cris -
gitane2229 -

1 réponse