Liquidation et partage

miminne - 25 oct. 2009 à 13:46
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 25 oct. 2009 à 14:56
Bonjour,
la difference entre indivion post communautaire et indivision succesorale???
est ce que la le partage rentre dans l'indivision succesorale ou non???

1 réponse

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
25 oct. 2009 à 14:56
--
Bonjour,
Il n'y a pas de différence, le mot important étant "indivision".
Le partage est l'opération qui permet de mettre fin à l'indivision.

A vous lire.

"dura lex sed lex"
0