Liquidation et partage

miminne -  
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la difference entre indivion post communautaire et indivision succesorale???
est ce que la le partage rentre dans l'indivision succesorale ou non???

1 réponse

  1.
    GMAL Messages postés 796 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   473
     
    --
    Bonjour,
    Il n'y a pas de différence, le mot important étant "indivision".
    Le partage est l'opération qui permet de mettre fin à l'indivision.

    A vous lire.

    "dura lex sed lex"
    0

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