Dédommag.promesse de vente non-respectée
jikaelle
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
J'expose mon problème. Nous avons dans l'optique de faire construire. Nous avons trouver un terrain dans un lotissement. Nous avons signé une promesse de vente pour le terrain avec un constructeur qui fait la liaison entre le lotisseur et nous. Il était donc chargé de faire signer cette promesse de vente avec le lotisseur, une fois notre signature faite. 10 jours plus tard, le constructeur nous rappelle pour nous dire que le terrain a été vendu à qqun d'autre, nous obligeant d'acquérir un autre terrain dans le même lotissement, certes plus grand, mais aussi plus cher. Je cherche un article précis du code civil permettant d'avoir une compensation financière en cas de désistement du lotisseur. Je n'ai que l'article 544 I B5 sur l'octroi d'une indemnité mais je ne suis pas sûre que ce soit le bon. Merci de me répondre rapidement, nous devons signer la promesse de vente du nouveau terrain mercredi 28/10/09.
Cordialement
J'expose mon problème. Nous avons dans l'optique de faire construire. Nous avons trouver un terrain dans un lotissement. Nous avons signé une promesse de vente pour le terrain avec un constructeur qui fait la liaison entre le lotisseur et nous. Il était donc chargé de faire signer cette promesse de vente avec le lotisseur, une fois notre signature faite. 10 jours plus tard, le constructeur nous rappelle pour nous dire que le terrain a été vendu à qqun d'autre, nous obligeant d'acquérir un autre terrain dans le même lotissement, certes plus grand, mais aussi plus cher. Je cherche un article précis du code civil permettant d'avoir une compensation financière en cas de désistement du lotisseur. Je n'ai que l'article 544 I B5 sur l'octroi d'une indemnité mais je ne suis pas sûre que ce soit le bon. Merci de me répondre rapidement, nous devons signer la promesse de vente du nouveau terrain mercredi 28/10/09.
Cordialement
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1 réponse
Bonsoir, si le nouveau terrain est un peu plus cher, voyez s'ils peuvent faire une faveur, et se sera cela de moins à payer sur vos travaux, en leur expliquant bien que c'est de leur faute !
La législation juridique et financière évolue en permanence...