Propriétaire des plans de maison
Hubert
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La maison de Martine -
La maison de Martine -
Bonjour,
j'ai acheté ma maison d'un premier propriétaire qui l'avait faite bâtir par un contracteur. Je suis donc la deuxième propriétaire de cette maison. Aujourd'hui, je projette d'agrandir ma maison toutefois je ne possède pas les plans de celle-ci. Évidemment, ces plans sont nécessaires car l'architecte doit s'en servir afin d'être en mesure de me proposer des scénarios d'agrandissement. Ma municipalité ainsi que le contracteur refusent de me fournir les plans de la maison. Est-ce légal? Comment puis-je me procurer les plans architecturaux de ma propre demeure???
j'ai acheté ma maison d'un premier propriétaire qui l'avait faite bâtir par un contracteur. Je suis donc la deuxième propriétaire de cette maison. Aujourd'hui, je projette d'agrandir ma maison toutefois je ne possède pas les plans de celle-ci. Évidemment, ces plans sont nécessaires car l'architecte doit s'en servir afin d'être en mesure de me proposer des scénarios d'agrandissement. Ma municipalité ainsi que le contracteur refusent de me fournir les plans de la maison. Est-ce légal? Comment puis-je me procurer les plans architecturaux de ma propre demeure???
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3 réponses
Bonjour , si vous avez la date du PC, et s'il a moins de 10 ans, il est disponible en Mairie ou à la DDE.
Salut citoyen,
Il me semble, (je ne suis pas encore abruti(e), que ces plans doivent être en possession de votre vendeur,
cela est bien englobé dans l'obligation de délivrance, réclamez ces plans à votre vendeur.... qui peut en réclamer un nouveau jeu à son architecte, qui a été payé pour celà.... il me semble,
Salut citoyen !
Il me semble, (je ne suis pas encore abruti(e), que ces plans doivent être en possession de votre vendeur,
cela est bien englobé dans l'obligation de délivrance, réclamez ces plans à votre vendeur.... qui peut en réclamer un nouveau jeu à son architecte, qui a été payé pour celà.... il me semble,
Salut citoyen !
La législation juridique et financière évolue en permanence...