Commandement à payer

amorphise -  
 tof51430 -
Bonjour,

1) facture recue afin aout 2009 avec date d'emission de celle-ci le 13/11/2009.
2)rappel recu début octobre 2009 pour régler la facture du 13/11/2009

3) j'ai recu un commandement de payer d'une tresorerie de commune pour une facture dont la date d'emission de celle-ci est le 13/11/2009.

Vu cette date (13/11/2009) j'ai décidé d'attendre cette date pour regler cette facture car j'estime ne pas etre en retard sur son paiement.
Suis-je dans mes droits?

merci d'avance pour vos reponses

1 réponse

tof51430
 
plutôt que de donner la date d'emission, ce serait nettement mieux de nous donner la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement...parceque juridiquement parlant, la date d'emission ne veut rien dire...
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