Coupure d'eau dans location
sylvie
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille loue un appartement en tant qu'étudiante. Suite à une fuite d'eau dans l'immeuble qu'elle a d'ailleurs signalée au propriétaire mais qui ne touche pas son propre logement, l'eau a été coupée dans tout l'immeuble depuis ce week-end sans aucun préavis. Elle n'a donc plus une seule goutte d'eau dans son appartement depuis maintenant quatre jours ! Malgré nos nombreux appels (fixe, portable), déplacements à la SCI, sa propriétaire ne répond pas. Nous lui avons donc adressé hier une lettre recommandée avec AR et avons aujourd'hui laissé plusieurs messages sur son répondeur de portable.
Que pouvons-nous faire de plus ? Si nous décidons de ne pas payer le loyer au prorata des jours sans eau, devons-nous nous adresser à un huissier ?
Nous vous remercions pour votre réponse,
Sylvie
Ma fille loue un appartement en tant qu'étudiante. Suite à une fuite d'eau dans l'immeuble qu'elle a d'ailleurs signalée au propriétaire mais qui ne touche pas son propre logement, l'eau a été coupée dans tout l'immeuble depuis ce week-end sans aucun préavis. Elle n'a donc plus une seule goutte d'eau dans son appartement depuis maintenant quatre jours ! Malgré nos nombreux appels (fixe, portable), déplacements à la SCI, sa propriétaire ne répond pas. Nous lui avons donc adressé hier une lettre recommandée avec AR et avons aujourd'hui laissé plusieurs messages sur son répondeur de portable.
Que pouvons-nous faire de plus ? Si nous décidons de ne pas payer le loyer au prorata des jours sans eau, devons-nous nous adresser à un huissier ?
Nous vous remercions pour votre réponse,
Sylvie
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2 réponses
Bonjour,
Le propriétaire se doit de louer un logement décent et qui dit décent dit notamment concernant l'équipement et le confort
Est décent un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02).
"Équipements et confort"
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d'outre-mer cette condition n'est pas obligatoire.
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
....
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/index.html
Vous devez mettre en demeure le propriétaire de rétablir la fourniture d'eau, vous pouvez le faire signifier par huissier.
Modèle de lettre ci joint
Le propriétaire se doit de louer un logement décent et qui dit décent dit notamment concernant l'équipement et le confort
Est décent un logement qui répond aux caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02).
"Équipements et confort"
Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Dans les départements d'outre-mer cette condition n'est pas obligatoire.
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
....
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/index.html
Vous devez mettre en demeure le propriétaire de rétablir la fourniture d'eau, vous pouvez le faire signifier par huissier.
Modèle de lettre ci joint
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