Remise de la caution
ptiteflo
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai rendu mon logement le 21 août sans aucun soucis ma propriétaire ma confirme quelle m'enverrai ma caution d'içi deux mois comme la loi stipule sauf qu'a l'heure d'aujourd'hui les deux mois sont passer d'aujourd'hui et je n'ai rien reçu
que dois-je faire????
quel démarche procédé???
merçi de bien vouloir me répondre
j'ai rendu mon logement le 21 août sans aucun soucis ma propriétaire ma confirme quelle m'enverrai ma caution d'içi deux mois comme la loi stipule sauf qu'a l'heure d'aujourd'hui les deux mois sont passer d'aujourd'hui et je n'ai rien reçu
que dois-je faire????
quel démarche procédé???
merçi de bien vouloir me répondre
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5 réponses
Bonjour
Comme le dit le volubile jagot une lettre recommandée avec accusé de réception
Pour vous aider un modèle pas pire qu'un autre
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Même pour 2 € 3 centimes
n'oubliez pas les intérets
Comme le dit le volubile jagot une lettre recommandée avec accusé de réception
Pour vous aider un modèle pas pire qu'un autre
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout).
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Même pour 2 € 3 centimes
n'oubliez pas les intérets
pourquoi volubile ?? et jaqot en fait on m appelle jacotte mais je n ai pas pu prendre ce pseudo !! lol !!!
Re
Volubile c'est pas un gros mot ni une insulte mais une simple constatation
Définition du mot :
volubile
Adjectif singulier invariant en genre
qui parle avec facilité, avec abondance
Volubile c'est pas un gros mot ni une insulte mais une simple constatation
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volubile
Adjectif singulier invariant en genre
qui parle avec facilité, avec abondance
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