Changement de proprietaire
ellynaw59
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un F2 depuis 3 mois, j'ai un bail de 3 ans.
Je viens d'apprendre que ma proprietaire avait vendu notre immeuble et que le nouveau proprietaire avait l'intention d'en faire sa residence principale.
Quels sont mes droits?
SVP
Je suis locataire d'un F2 depuis 3 mois, j'ai un bail de 3 ans.
Je viens d'apprendre que ma proprietaire avait vendu notre immeuble et que le nouveau proprietaire avait l'intention d'en faire sa residence principale.
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3 réponses
Pour l'instant, vous etes toujours locataire, jusqu'a la fin du bail en cours (au minimum).
La proprietaire devait vous avertir de son intention de vendre. Votre bail se poursuit normalement jusqu'a son echeance normale et le proprio doit vous avertir, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours de son intention de ne pas renouveler le bail pour cause d'occupation personnelle.
Je pense qu'il risque de ne pas apprecier la situation mais la loi existe: loi du 6 juillet 1989, article 15-1 alinéa 1°. Le nouveau proprio a acheté avec locataire occupant.
La proprietaire devait vous avertir de son intention de vendre. Votre bail se poursuit normalement jusqu'a son echeance normale et le proprio doit vous avertir, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours de son intention de ne pas renouveler le bail pour cause d'occupation personnelle.
Je pense qu'il risque de ne pas apprecier la situation mais la loi existe: loi du 6 juillet 1989, article 15-1 alinéa 1°. Le nouveau proprio a acheté avec locataire occupant.
Pourquoi parlez vous d'expulsion ? Je vous ai indiqué que, legalement, vous pouvez aller jusqu'au bout de votre bail en cours et que le proprio devait faire certaines choses. Allez donc consulter la loi du 6-7-89 et vous verrez bien.
Maintenant, s'il vous assure un relogement, c'est a vous de voir si la proposition est "honnéte".
Maintenant, s'il vous assure un relogement, c'est a vous de voir si la proposition est "honnéte".
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