Construction voisine

Question

Bonjour,

La maison de nos voisins vient d'être vendue.

Le nouveau propriétaire a des projets d'extension.
Pour le moment, il a fait appel à un géomètre expert pour établir le bornage de son terrain.
Après recherche, j'arrive aux conclusions que je ne peux m'opposer à cette opération et que je devrais participer aux frais. Est-ce exact ?

Les 2 terrains sont séparés par un grillage que j'avais installé il y a une trentaine d'années (le grillage est a priori placé sur notre terrain 5 cm en retrait de la limite séparative). Nous avons planté une haie de thuyas 30 cm en retrait de la clôture. Quelles pourraient être les conséquences du bornage ?

Enfin, notre maison est construite à environ 3 mètres de la limite séparative. J'ai lu que dans la cas où le POS/PLU ne précise rien, le code d'urbanisme autorise la construction sur le bornage (sous réserve des contraintes pour les "vues" de vue et de la non privation d'ensoleillement). Quelles sont les autres contraintes / interdictions qui peuvent s'appliquer dans ce cas ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Dam · Answer

Votre voisin a le droit de faire borner son terrain a ses frais ( c’est celui qui commande qui paye ).
Vous ne pouvez pas vous opposer à ce bornage.

Votre haie est chez vous donc vous appartenez, elle ne doit pas dépasser la limite de votre terrain et une hauteur de 2m maxi est autoriser.

soleilen73 · Answer

Bonjour, pas tout à fait d'accord avec dam , alors voici le droit: -1) Le bornage est à frais commun, partagé si vous préférez article 646 du code civil. -2) pour votre haie le POS ou le PLU de votre commune précise une hauteur maximun des clôtures que vous ne pouvez pas dépasser, votre haie étant à 30cm s'il est mis 1,5m vous devez la mettre à cette hauteur, pour pouvoir avoir une haie de plus de 2m,  il aurait fallu qu'elle soit planté à 2m, attention que votre haie ne déborde pas chez votre nouveau voisin  celui-ci peut vous contraindre à la tailler article 673 du code civil . -3) votre voisin construira sa maison à l'endroit autorisé par le POS ou le PLU de votre commune , cela peut être en limite ou à une distance indiquée, si c'est en limite vous ne pourrez absolument rien dire il n'aura pas de fenêtres directes sur votre propriété, chez vous c'est tout. La distance étant de 3m , ce que vous avez indiquez dans votre 1er post il  n'y a rien à prétendre pour avoir du soleil.

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