Pemis de construire
comet
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17 oct. 2009 à 16:43
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 17 oct. 2009 à 16:53
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soleilen73
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17 oct. 2009 à 16:53
17 oct. 2009 à 16:53
Bonjour,à partir du premier coup de pelle, si l'affichage est fait en mairie et sur le terrain , vous avez deux mois pour ester au TA, après il est trop tard.