Déductions sur Dépôt de Garantie
marzou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Suite à un contrat de location étudiant meublé (9 mois) l'agence immobilière nous envoie ce jour l'état au départ de l'appartement faisant apparaître les déductions suivantes :
- Avis de déménagement aux impôts : -11.44 €
- Etat des lieux de sortie : 53.36 €
- Taxe d'ordures ménagères 2009 (forfait sept mois) : 70 €
Sachant que l'Etat des lieux, faisant apparaître aucune anomalie a été effectué entre le locataire et l'agence, est-il normal de déduire des frais d'Etat des lieux de sortie ?
Par ailleurs c'est la première fois que j'entends parler de frais relatifs à l'Avis de déménagement aux Impôts : pouvez-vous m'en dire plus et surtout si cela est légal ?
Merci pour vos réponses avisées.
Suite à un contrat de location étudiant meublé (9 mois) l'agence immobilière nous envoie ce jour l'état au départ de l'appartement faisant apparaître les déductions suivantes :
- Avis de déménagement aux impôts : -11.44 €
- Etat des lieux de sortie : 53.36 €
- Taxe d'ordures ménagères 2009 (forfait sept mois) : 70 €
Sachant que l'Etat des lieux, faisant apparaître aucune anomalie a été effectué entre le locataire et l'agence, est-il normal de déduire des frais d'Etat des lieux de sortie ?
Par ailleurs c'est la première fois que j'entends parler de frais relatifs à l'Avis de déménagement aux Impôts : pouvez-vous m'en dire plus et surtout si cela est légal ?
Merci pour vos réponses avisées.
A voir également:
- Déductions sur Dépôt de Garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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3 réponses
l'avis de demenagement est le courrier utilisé pour informer le centre des impots du demenagement du locatire pour percevoir la taxe habitation due par le locataire.
la taxe ordure menagere est recuperable par le proprietaire sur le locataire.
seul un etat des lieux fait par un huissier peut etre facture conjointement entre les 2 parties.
pas une agence immo ni son mandataire
la taxe ordure menagere est recuperable par le proprietaire sur le locataire.
seul un etat des lieux fait par un huissier peut etre facture conjointement entre les 2 parties.
pas une agence immo ni son mandataire
Merci Bellelurette pour ta réponse rapide.
Pour la taxe d'ordure ménagère, je m'en doutais un peu, mais ce sont surtout les deux autres prélèvements qui m'étonnent un peu.
Est-il normal que l'on me déduise l'avis de déménagement ?
Pour la taxe d'ordure ménagère, je m'en doutais un peu, mais ce sont surtout les deux autres prélèvements qui m'étonnent un peu.
Est-il normal que l'on me déduise l'avis de déménagement ?
pour moi , non, c'est un simple courrier à demander et à remplir et ensuite renvoyer aux impots, pour moi ca doit être pris dans les frais de gestion de l'agence que l'agence perçoit tous les mois dans le loyer.
et aucun frais d'etat des lieux pour vous , car vous etiez sur place avec l'agence donc pas d'huissier.
et aucun frais d'etat des lieux pour vous , car vous etiez sur place avec l'agence donc pas d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...