Clause de non concurrence
ren
-
16 oct. 2009 à 18:33
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 18 oct. 2009 à 10:54
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11 octobre 2010
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16 oct. 2009 à 18:50
16 oct. 2009 à 18:50
Bonjour,
Manifestement votre employeur a trainé des pieds pour retirer votre lettre de démission LRAR,
Je pense que le délai de 8 jours s'applique à compter de la 1ere présentation de la lettre recommandée, c'est à dire à partir du 11 ou 12 Aout. (la poste pouvant confirmer la date de 1ere présentation)
Par conséquent vous seriez fondé de demander l'application de la clause de non concurrence et le versement des indemnités prévues (contrat de travail , CC ?)
Faire un courrier LRAR à l'employeur et si refus officiel par courrier ou pas de réponse , saisir "la formation de référé" des prud'hommes ; Imprimé de saisine à retirer auprès du greffe prud'hommes - procédure rapide, pas besoin d'avocat.
bonne chance
Manifestement votre employeur a trainé des pieds pour retirer votre lettre de démission LRAR,
Je pense que le délai de 8 jours s'applique à compter de la 1ere présentation de la lettre recommandée, c'est à dire à partir du 11 ou 12 Aout. (la poste pouvant confirmer la date de 1ere présentation)
Par conséquent vous seriez fondé de demander l'application de la clause de non concurrence et le versement des indemnités prévues (contrat de travail , CC ?)
Faire un courrier LRAR à l'employeur et si refus officiel par courrier ou pas de réponse , saisir "la formation de référé" des prud'hommes ; Imprimé de saisine à retirer auprès du greffe prud'hommes - procédure rapide, pas besoin d'avocat.
bonne chance
Merci beaucoup pour cette réponse.
Quand je cite le 10 Aout, il s'agit effectivement de la date de présentation de ma LRAR.
Le recommandé leur indiquant que je n'accepte pas la levée de la clause pour les raisons invoquées dans mon premier post a été reçu le 02 septembre mais depuis, silence radio . . .
Dois je attendre la date officielle du premier versement qu'ils doivent réalisé ? (c'est à dire à la fin du premier mois suivant mon préavis)
Merci,
Renaud.
Quand je cite le 10 Aout, il s'agit effectivement de la date de présentation de ma LRAR.
Le recommandé leur indiquant que je n'accepte pas la levée de la clause pour les raisons invoquées dans mon premier post a été reçu le 02 septembre mais depuis, silence radio . . .
Dois je attendre la date officielle du premier versement qu'ils doivent réalisé ? (c'est à dire à la fin du premier mois suivant mon préavis)
Merci,
Renaud.
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11 octobre 2010
618
18 oct. 2009 à 10:54
18 oct. 2009 à 10:54
Bon,jour,
Oui , il est préférable d'attendre pour être fixé sur la décision de l'employeur même en l'absence de réponse écrite .
De plus si vous faites "un référé" il faut produire dans votre dossier tous les éléments prouvant que l'employeur n'a rien versé (relevé de compte bancaire édité la veille de l'audience)
Oui , il est préférable d'attendre pour être fixé sur la décision de l'employeur même en l'absence de réponse écrite .
De plus si vous faites "un référé" il faut produire dans votre dossier tous les éléments prouvant que l'employeur n'a rien versé (relevé de compte bancaire édité la veille de l'audience)
La législation juridique et financière évolue en permanence...