Saisie huissier
kitty
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roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis logée à titre gratuit chez mon père. un huissier peut il entrer chez celui-ci d'une part et noter pour saisie ce qui se trouve à son domicile et qui ne m'appartient pas s'il ne peut justifier de la propriété de ce qui est à l'intérieur. sachant que je suis le débiteur et non pas lui.
je suis logée à titre gratuit chez mon père. un huissier peut il entrer chez celui-ci d'une part et noter pour saisie ce qui se trouve à son domicile et qui ne m'appartient pas s'il ne peut justifier de la propriété de ce qui est à l'intérieur. sachant que je suis le débiteur et non pas lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...