Annulation de commande
rdi
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roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
hier le 14/10/2009 mon patron a signé un bon de commande pour un véhicule utilitaire dans nos locaux.
il s'avère qu'aujourd'hui il souhaite annuler ce bon de commande, l'entreprise ayant la forme juridique d'une entreprise individuelle est ce que nous disposons du délai de retractation des 7 jours.
Cordialement,
G.GIBAUD
hier le 14/10/2009 mon patron a signé un bon de commande pour un véhicule utilitaire dans nos locaux.
il s'avère qu'aujourd'hui il souhaite annuler ce bon de commande, l'entreprise ayant la forme juridique d'une entreprise individuelle est ce que nous disposons du délai de retractation des 7 jours.
Cordialement,
G.GIBAUD
La législation juridique et financière évolue en permanence...