Part réservataire
sub13
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sub13 Messages postés 376 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai entendu parler d'une loi ou texte de 2005, qui dans le cas de décès d'un des deux membres d'un couple, annulerait la part réservataire d'un héritage pour les enfants dans le cas ou cla diminuerait le train de vie du conjoint survivant.
auriez-vous des infos a ce sujet ?
merci
j'ai entendu parler d'une loi ou texte de 2005, qui dans le cas de décès d'un des deux membres d'un couple, annulerait la part réservataire d'un héritage pour les enfants dans le cas ou cla diminuerait le train de vie du conjoint survivant.
auriez-vous des infos a ce sujet ?
merci
2 réponses
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bonsoir
en fait c'est sorti dans une conversation mais ça me semble bizarre c'est pourquoi si quelqu'un connait !
J'ai juste trouvé ça
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
La quotité disponible entre époux
Quand le défunt veut léguer ou donner à son conjoint une part de son patrimoine, la part des héritiers réservataires est réduite par rapport aux règles exposées ci-dessus.
bye
La législation juridique et financière évolue en permanence...