Part réservataire
sub13
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sub13 Messages postés 395 Date d'inscription lundi 3 novembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2024 - 14 oct. 2009 à 18:15
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sub13
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14 oct. 2009 à 18:15
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bonsoir
en fait c'est sorti dans une conversation mais ça me semble bizarre c'est pourquoi si quelqu'un connait !
J'ai juste trouvé ça
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
La quotité disponible entre époux
Quand le défunt veut léguer ou donner à son conjoint une part de son patrimoine, la part des héritiers réservataires est réduite par rapport aux règles exposées ci-dessus.
bye
en fait c'est sorti dans une conversation mais ça me semble bizarre c'est pourquoi si quelqu'un connait !
J'ai juste trouvé ça
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
La quotité disponible entre époux
Quand le défunt veut léguer ou donner à son conjoint une part de son patrimoine, la part des héritiers réservataires est réduite par rapport aux règles exposées ci-dessus.
bye
La législation juridique et financière évolue en permanence...