ANNULATION DE CONTRAT

ARNOLD06 -  
 PHDJURA -
Bonjour,
JE SUIS LE REPRESANTANT LEGAL DE MON ENTREPRISE ET MALHEUREUSEMENT UNE AUTRE PERSONNE A SIGNE UN CONTRAT A MA PLACE;JE M EN SUIS APERCUS UN MOIS PLUS TARD COMMENT PIUS JE L ANNULE

1 réponse

  1. PHDJURA
     
    Tout dépend vis çà vis du tiers qui a reçu le contrat ( le co cotractant) avec qui
    il a contracté ( le signataire pour votre entreprise est il un salarié par exemple.
    a quel titre a t il signé.

    Sile tiers pouvait , de bonne foi, penser qu' il a contracter avec un représentant de l'entreprise qui avait qualité l contrat ne pourra pas être annulé ( théorie juridique du mandat apparent).

    Pouvez vous m en dire plus.

    Cordialement
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