Louer une partie de ma maison
Marcos
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13 oct. 2009 à 13:07
marcos21121957 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 13 oct. 2009 à 22:27
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1 réponse
Utilisateur anonyme
13 oct. 2009 à 21:58
13 oct. 2009 à 21:58
Locations meublées non professionnelles
(DB 4 F-1113)
Sont considérées comme non professionnelles :
* les personnes qui ne sont pas inscrites en qualité de loueur en meublé professionnel au registre du commerce ;
* les personnes qui, bien qu'inscrites au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 € et moins de 50 % de leur revenu global.
Sont concernés les revenus provenant :
* des locaux meublés dont vous êtes propriétaire, et que vous donnez en location,
* des locaux nus que vous donnez en location à une autre personne (ou à une société de gestion) qui les donne elle-même en sous-location meublée, lorsque la location présente un caractère commercial en raison des modalités prévues au contrat de bail conclu avec cette personne ou cette société (notamment lorsque la location vous permet de participer à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale).
Ne déclarez pas :
* Les revenus de la location meublée d'une ou de plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale :
o si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire,
o et si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
En 2008, le loyer annuel par m2, charges non comprises, ne doit pas excéder 167 € en Île-de-France et 121 € dans les autres régions ( BOI 4-F-1-08).
*
Le produit de la location, consentie de manière habituelle, d'une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes). Le produit ne doit pas excéder 760 € par an.
c'est plutot cool, non. pour la th, c'est vous qui devez la payer...faut pas exagerer non plus...
(DB 4 F-1113)
Sont considérées comme non professionnelles :
* les personnes qui ne sont pas inscrites en qualité de loueur en meublé professionnel au registre du commerce ;
* les personnes qui, bien qu'inscrites au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 € et moins de 50 % de leur revenu global.
Sont concernés les revenus provenant :
* des locaux meublés dont vous êtes propriétaire, et que vous donnez en location,
* des locaux nus que vous donnez en location à une autre personne (ou à une société de gestion) qui les donne elle-même en sous-location meublée, lorsque la location présente un caractère commercial en raison des modalités prévues au contrat de bail conclu avec cette personne ou cette société (notamment lorsque la location vous permet de participer à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale).
Ne déclarez pas :
* Les revenus de la location meublée d'une ou de plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale :
o si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire,
o et si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
En 2008, le loyer annuel par m2, charges non comprises, ne doit pas excéder 167 € en Île-de-France et 121 € dans les autres régions ( BOI 4-F-1-08).
*
Le produit de la location, consentie de manière habituelle, d'une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes). Le produit ne doit pas excéder 760 € par an.
c'est plutot cool, non. pour la th, c'est vous qui devez la payer...faut pas exagerer non plus...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2009 à 22:27