RETARD IMPOTS COMBIEN D'ANNEES PEUT-ON NOUS R
SYLVIE5600
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite a nos déclarations mon conjoint a déclaré une pension alimentaire pour mon fils, les impots nous réclament maintenant des impots de 2006 et 2007, car n'étant pas son fils malgré qu'il l'a élever il fallait prouvé la filiation , j'ai envoyé une copie du livret indiquant qu'il l'avait élevé, ils ont rien voulu savoir, alors nous avons refait mes déclarations en le remettant dessus puisque nous faisons une déclaration séparée n'étant ni marié ni pacsé. On vient de recevoir 2006 et 2007. la question est combien d'années arriérées peuvent-il nous réclamer?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
suite a nos déclarations mon conjoint a déclaré une pension alimentaire pour mon fils, les impots nous réclament maintenant des impots de 2006 et 2007, car n'étant pas son fils malgré qu'il l'a élever il fallait prouvé la filiation , j'ai envoyé une copie du livret indiquant qu'il l'avait élevé, ils ont rien voulu savoir, alors nous avons refait mes déclarations en le remettant dessus puisque nous faisons une déclaration séparée n'étant ni marié ni pacsé. On vient de recevoir 2006 et 2007. la question est combien d'années arriérées peuvent-il nous réclamer?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
1 réponse
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3 annees
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3ans pour l'impôt sur le revenu ( sauf cas particulier ) : articleL169 du livre de procédures fiscales
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...