Construction sans permis

scoubidou -  
 scoubidou -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison voisine d'un vieil immeuble constitué d'un res-de-chaussée ( au niveau de la rue ) et de deux appartement en dessous
Les propriétaires ont transfoemé leur appartement en duplex en construisant sur le toit une zone de vie et une terrasse ; au niveau de la rue ils ont construit une sorte de cagibi en fermant l'espace ouvert avec des toles , fermé par une porte . Ils ont agrandi leur cuisine en empiétant sur leur emplacement de stationnement ouvert mais rattaché à leur appartement ; ils ont cassé un vasistas pour en faire une fenêtre . Tout ceci sans permis de construire.
Les propriétaires en dessous ont également cassé un vasistas pour en faire une feneêtre ; ils ont le mur du balcon et ont transformer cette façade en baie vitrée ( sans même mettre de rideaux) et ont construit une terrasse en bous dans le prolongement s'arr^étant à la limite de notre propriété ; cette terrasse en bois est surélévé jusqu'à près de 3 mètres . le tout a une vue droite sur notre jardin et notre salle de bain . La surélévation amène cette terrasse à un niveau supérieur de celui de notre terrain.
De nombreux autres travaux d'agrandissement onr également été entrepris à l'étage inférieur .
Tout ceci sans permis de construire .
Les travaux sont finis ; la mairie dit qu'elle ne peut rien faire car le délai de un an est passé.
Le propriétaire de la terrasse nous a mené en bateau ( il faut dire qu'il construit des maisons et qu'il doit parfaitement connaître le PUD , le code civil et le code de l'urbanisme ; nous avons en effet tenté jusqu'à présent de trouver une solution amiable : pose d'un pare vue mais sachant que leurs construction était illégale nous avons toujours refusé de signer quoique ce soit qui risquait de constituer une reconnaissance et donc une acceptation par nous de ces travaux entrepris sans permis de construire et sans tenir compte des codes civils et de l'urbanisme.
Par avance , merci pour vos commentaires

3 réponses

dam
 
Il faut un permis de construire pour tout travaux,
"la mairie dit qu'elle ne peut rien faire car le délai de un an est passé"
Surprenant comme réponse de la maire j'avais encore entendu se genre de réponse !!!!
C'est le boulot de la maire de faire respecter la loi.
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scoubidou
 
Merci Dam mais ta réponse ne me fait pas avancer beaucoup.
La mairie m'ayant répondu que les travaux ayant plus d'un an , elle ne pouvait pas intervenir .
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Qu'est-ce à dire
 
Il faut vous mettre en relation avec le Bureau de l'Urbanisme auprès de la Préfecture (pas de police).

Vous pouvez également demander au Bureau de l'Urbanisme une certification qu'il n'y a pas eu de permis de construire et un autre permis que l'on connait moins ou pas du tout, quand on veut construire, il faut aussi un permis de démolir, avec cela vous pourrez les assigner devant le tribunal de grande instance et exiger la remise en état.
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Qu'est-ce à dire
 
Le Bureau de l'Urbanisme peut également intervenir en exigeant la mise aux normes. En matière de construction l'on peut contester sur une période de 30 ans.
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scoubidou
 
Merci Qu'est-ce à dire de votre aide .... mais j'ai déjà contacté plusieurs fois le Service de l'Urbanisme en R/AR mais leurs réponses mettent 3 ou 4 mois à nous parvenir ...pour nous dire que les constructions ont été faites sans permis de construire ...mais qu'ils ne peuvent pas intervenir . J'ai écrit au Maire également en R/AR pour lui rappeler que le Code Civil prévoit que dès qu'il prend connaissance d'une construction lillégale , le Maire doit intervenir , et lui faire part de notre étonnement devant l'inertie de ses services .....je n'ai pas encore de réponse !!!
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