Place d'handicapé
pedro
-
12 oct. 2009 à 14:03
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 oct. 2009 à 15:02
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gerber1
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12 oct. 2009 à 15:02
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La verbalisation pour un usager qui s'arrête ou stationne sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, matérialisé sur la voie publique ou sur une « voie privée ouverte à la circulation publique » tel qu’un parking de supermarché, est justifiée à la condition expresse que chaque emplacement ait été désigné par un arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police, le maire généralement, article L. 2213-2 3° du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), repris dans l’article L.411-1 du code de la route. La base légale du PV est constituée par l'arrêté et la signalisation réglementaire.
Pour être opposables aux usagers les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter le code de la route doivent faire l’objet d’une de signalisation, article R.411-25 du code de la route.
Le droit, dont le pouvoir, de placer la signalisation réglementaire n’appartient qu’aux autorités chargées de la voirie conformément à l’article L.411-6 du code de la route.
Les caractéristiques de cette signalisation obligatoire pour les emplacements réservés aux personnes handicapées sont prévues par l’instruction interministérielle du 7 juin 1977, un dernier arrêté du 12 février 2008 est venu consolider et modifier cette dernière :
- l’article 55 § C précise que l’interdiction de stationner doit faire l’objet d’une signalisation verticale. Cette signalisation est constituée par le panneau B6a (interdiction de stationner), devenu B6d (interdiction d'arrêt) depuis l'arrêté du 11.02.08 - JO du 24.04.08) complétée par le panonceau M6h (interdit sauf GIG-GIC),
- l’article 118-2 § C précise la nature de la signalisation horizontale associée en indiquant que seul est obligatoire le pictogramme représentant un fauteuil peint en blanc sur les limites de l’emplacement : ses dimensions sont de 0,50m x 0,60m ou de 0,25m x 0,30m. Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l’emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas de 1 m x 1,20 m.
La peinture de couleur bleue ou autre n’est absolument pas prévue dans les textes.
Depuis ce décret elle est prévue et réprimée par l’article R417-11 du code de la route ci après copié :
Article R417-11
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)
3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
L’amende est d’un montant de 135 €uros si la contravention est relevée selon la procédure de l’amende forfaitaire, il n’y a pas de minoration possible.
La stationnement sur ces emplacements n’est plus autorisé aux personnes titulaires d’autres cartes d’handicap comme c’était le cas avant pour les titulaires de la carte « station debout pénible ».
Pour être opposables aux usagers les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter le code de la route doivent faire l’objet d’une de signalisation, article R.411-25 du code de la route.
Le droit, dont le pouvoir, de placer la signalisation réglementaire n’appartient qu’aux autorités chargées de la voirie conformément à l’article L.411-6 du code de la route.
Les caractéristiques de cette signalisation obligatoire pour les emplacements réservés aux personnes handicapées sont prévues par l’instruction interministérielle du 7 juin 1977, un dernier arrêté du 12 février 2008 est venu consolider et modifier cette dernière :
- l’article 55 § C précise que l’interdiction de stationner doit faire l’objet d’une signalisation verticale. Cette signalisation est constituée par le panneau B6a (interdiction de stationner), devenu B6d (interdiction d'arrêt) depuis l'arrêté du 11.02.08 - JO du 24.04.08) complétée par le panonceau M6h (interdit sauf GIG-GIC),
- l’article 118-2 § C précise la nature de la signalisation horizontale associée en indiquant que seul est obligatoire le pictogramme représentant un fauteuil peint en blanc sur les limites de l’emplacement : ses dimensions sont de 0,50m x 0,60m ou de 0,25m x 0,30m. Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l’emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas de 1 m x 1,20 m.
La peinture de couleur bleue ou autre n’est absolument pas prévue dans les textes.
Depuis ce décret elle est prévue et réprimée par l’article R417-11 du code de la route ci après copié :
Article R417-11
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003)
3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
L’amende est d’un montant de 135 €uros si la contravention est relevée selon la procédure de l’amende forfaitaire, il n’y a pas de minoration possible.
La stationnement sur ces emplacements n’est plus autorisé aux personnes titulaires d’autres cartes d’handicap comme c’était le cas avant pour les titulaires de la carte « station debout pénible ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...