Prescription sur PV suivi par un huissier?
nunly
-
12 oct. 2009 à 13:48
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 oct. 2009 à 21:01
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gerber1
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12 oct. 2009 à 15:08
12 oct. 2009 à 15:08
délai de prescription en cas de condamnation pour une contravention, un délit
Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans Article 133-4 du code procédure pénale (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée.
Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent elles au bout de cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive Article 133-3 du code procédure
Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans Article 133-4 du code procédure pénale (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée.
Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent elles au bout de cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive Article 133-3 du code procédure
gerber1
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12 oct. 2009 à 15:05
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Les PV sont surtout aux mains du trésor public .
gerber1
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12 oct. 2009 à 21:01
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Si vous avez eu un titre exécutoire en 2007 pour des amendes de 1999: 2007/2009 ( 2 ans ) payable
et celle de 2008 ,vous devez payez également
Mais peut etre que d'autres personnes sur ce forum ,auront d'autres lumières plus précises .
Comme le hérisson sur une brosse : je peux me tromper
et celle de 2008 ,vous devez payez également
Mais peut etre que d'autres personnes sur ce forum ,auront d'autres lumières plus précises .
Comme le hérisson sur une brosse : je peux me tromper
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2009 à 15:24
les amendes (de stationnement) datent de 1999 pour la première et janvier 2008 pour la dernière.
y'a eu des frais de poursuites en 2007 par un huissier.
je dois payer que celles qui datent de moins de 3 ans (et non un an)
c'est bien ça?