Prescription sur PV suivi par un huissier?
nunly
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai besoin d'un certificat non gage. J'ai appris que mon véhicule est saisi par des huissiers qui ont essayé de recouvrir des PV de stationnement qui datent de 2002 à 2008...
puis je contester les PV qui ont plus d'un an? Y a-t-il prescription quand l'affaire est aux mains d'un huissier?
j'ai besoin d'un certificat non gage. J'ai appris que mon véhicule est saisi par des huissiers qui ont essayé de recouvrir des PV de stationnement qui datent de 2002 à 2008...
puis je contester les PV qui ont plus d'un an? Y a-t-il prescription quand l'affaire est aux mains d'un huissier?
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3 réponses
délai de prescription en cas de condamnation pour une contravention, un délit
Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans Article 133-4 du code procédure pénale (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée.
Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent elles au bout de cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive Article 133-3 du code procédure
Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans Article 133-4 du code procédure pénale (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée.
Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent elles au bout de cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive Article 133-3 du code procédure
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les amendes (de stationnement) datent de 1999 pour la première et janvier 2008 pour la dernière.
y'a eu des frais de poursuites en 2007 par un huissier.
je dois payer que celles qui datent de moins de 3 ans (et non un an)
c'est bien ça?