Refus d'instruire un dossier
timberwolf
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martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 12 oct. 2009 à 12:20
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 12 oct. 2009 à 12:20
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2 réponses
martolourd
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12 oct. 2009 à 11:03
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"Quelle est ma marche a suivre d'après vous pour obtenir réparation, car des frais importants avaient été engagés pour organiser cette épreuve."
vous n'aviez pas l'autorisation, pourquoi engager des frais?
vous n'aviez pas l'autorisation, pourquoi engager des frais?
martolourd
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12 oct. 2009 à 12:20
12 oct. 2009 à 12:20
Ils en ont le droit.
Ils sont nombreux à qui normalement on demande l'avis:
- la police de l’État,
- les Maires sollicitent l’avis de la Gendarmerie,
- voire d’autres services comme par exemple la DDE.
Les principaux cas de refus sont les suivants :
* non-respect du délai de dépôt de la demande
* manifestation posant des problèmes de sécurité, d’ordre public ou de circulation
* refus de l’organisateur d’accepter les obligations ou prescriptions présentées par l’autorité prescriptrice
* dossier modifié en cours d’instruction et aggravant les sujétions des services de police
* avis défavorable de la Mairie ou d’un service consulté
* incompatibilité entre la manifestation envisagée et le lieu choisi (site interdit à tout rassemblement ou déjà occupé, etc.)
* organisateur n’ayant pas respecté ses obligations lors d’une demande antérieure ou ayant méconnu les prescriptions de l’autorité ayant délivré le récépissé (ex. : non respect des consignes de sécurité, etc.)
Ils sont nombreux à qui normalement on demande l'avis:
- la police de l’État,
- les Maires sollicitent l’avis de la Gendarmerie,
- voire d’autres services comme par exemple la DDE.
Les principaux cas de refus sont les suivants :
* non-respect du délai de dépôt de la demande
* manifestation posant des problèmes de sécurité, d’ordre public ou de circulation
* refus de l’organisateur d’accepter les obligations ou prescriptions présentées par l’autorité prescriptrice
* dossier modifié en cours d’instruction et aggravant les sujétions des services de police
* avis défavorable de la Mairie ou d’un service consulté
* incompatibilité entre la manifestation envisagée et le lieu choisi (site interdit à tout rassemblement ou déjà occupé, etc.)
* organisateur n’ayant pas respecté ses obligations lors d’une demande antérieure ou ayant méconnu les prescriptions de l’autorité ayant délivré le récépissé (ex. : non respect des consignes de sécurité, etc.)
12 oct. 2009 à 11:26
A chaque demande d'organisation d'épreuve sportive "QUADS & MOTOS" nous devons respecter un délai de trois mois pour un accord éventuel de la Commission de Sécurité qui normalement donne son accord si tous les critères de sécurité sont respectés. En conséquence, plusieurs semaines avant la date de l'épreuve, des travaux d'accès au site ou doit se dérouler l'épreuve doivent être exécutés.Il y a aussi le traçage de la piste, la rubalise, la séparation Public et participants, piquets grillage affiches ( environ 800 €)
Si le site n'est pas conforme aux mesures de sécurité, il n'y a pas d'autorisation de la commission de sécurité Ce fonctionnaire fait partie de la Commission.
mais pourquoi ne pas vouloir instruire ce dossier.
En a t-il le droit
merci encore