Comment dénoncer la non conformité d'un P.C.
Paco
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titine -
titine -
Bonjour,
je souhaite dénoncer une personne qui se croit au dessus des lois....une villa de 450m2 habitable n'était pas suffisante, cette personne à donc décider de faire une extansion de plus de 150m2 et c'est dispenser de régler une grosse partie des factures relatives à ces travaux, mettant en péril la santé financières de plusieurs arstisans.
Après m'être procurer, auprès du service cadastre de la ville, les documents contractuels prouvant la non conformité , j'ai fait une demande par courrier auprès de la mairie pour qu'une vérification soit faite...3 mois plus tard.... je téléphone à la mairie et on me dit que l'affaire est classé!!!!
A qui dois-je m'adresser et que dois-je faire pour que cette injustice ne reste pas impuni...
Par avance merci
je souhaite dénoncer une personne qui se croit au dessus des lois....une villa de 450m2 habitable n'était pas suffisante, cette personne à donc décider de faire une extansion de plus de 150m2 et c'est dispenser de régler une grosse partie des factures relatives à ces travaux, mettant en péril la santé financières de plusieurs arstisans.
Après m'être procurer, auprès du service cadastre de la ville, les documents contractuels prouvant la non conformité , j'ai fait une demande par courrier auprès de la mairie pour qu'une vérification soit faite...3 mois plus tard.... je téléphone à la mairie et on me dit que l'affaire est classé!!!!
A qui dois-je m'adresser et que dois-je faire pour que cette injustice ne reste pas impuni...
Par avance merci
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- Lettre pour dénoncer un manipulateur - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
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- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
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1 réponse
Demander à la mairie les permis de construires, sont Numéro quand il l'on était afficher en mairie, il y a des délais légal à respecter + affichage du permis de construire devant la construction visible de la rue.
Si les délais ne sont pas respecter on peut fair annuler les permis mais faut aller en justice.
Si les délais ne sont pas respecter on peut fair annuler les permis mais faut aller en justice.
titine
et si le contrevenant est conseiller a la mairie,que faire? et à qui s'adresser?le prefet est son pote,çe monsieur a obtenu son permiis de construire a la conditon de detruire son ancienne maison...çe qu'il n'a pas fait bien enttendu..
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