Comment dénoncer la non conformité d'un P.C.

Paco - 11 oct. 2009 à 20:17
 titine - 24 mars 2011 à 17:30
Bonjour,
je souhaite dénoncer une personne qui se croit au dessus des lois....une villa de 450m2 habitable n'était pas suffisante, cette personne à donc décider de faire une extansion de plus de 150m2 et c'est dispenser de régler une grosse partie des factures relatives à ces travaux, mettant en péril la santé financières de plusieurs arstisans.
Après m'être procurer, auprès du service cadastre de la ville, les documents contractuels prouvant la non conformité , j'ai fait une demande par courrier auprès de la mairie pour qu'une vérification soit faite...3 mois plus tard.... je téléphone à la mairie et on me dit que l'affaire est classé!!!!

A qui dois-je m'adresser et que dois-je faire pour que cette injustice ne reste pas impuni...

Par avance merci

1 réponse

Demander à la mairie les permis de construires, sont Numéro quand il l'on était afficher en mairie, il y a des délais légal à respecter + affichage du permis de construire devant la construction visible de la rue.
Si les délais ne sont pas respecter on peut fair annuler les permis mais faut aller en justice.
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et si le contrevenant est conseiller a la mairie,que faire? et à qui s'adresser?le prefet est son pote,çe monsieur a obtenu son permiis de construire a la conditon de detruire son ancienne maison...çe qu'il n'a pas fait bien enttendu..
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